Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 305

Chapitre 8 * La responsabilité des établissements de santé et de leurs agents

* de manière résiduelle, un comité médical ou une commission de réforme vient donner
un avis sur les hypothèses liées aux accidents de travail, congés de longue durée, retraite
pour invalidité...
- Les conflits collectifs n'ont pas encore bénéficié de la modernisation des instances représentatives du personnel :
* le conflit collectif est partagé entre le CTE, supposé être l'organe référent pour ce qui
touche au statutaire et au fonctionnement de l'EPS, et le CHSCT pour ce qui touche à la
sécurité et aux conditions de travail ;
* les EPS font partie des administrations à avoir un CHSCT (ce n'est pas systématique) ; certains en ont même plusieurs dès lors qu'il y a plusieurs sites ;
* le CHSCT possède des pouvoirs d'enquête et d'alerte qui permettent, selon les cas, de
provoquer la résolution des conflits ;
* la coordination des deux instances n'est pas satisfaisante et provoque des redondances ;
* la fusion des deux instances, à l'instar du privé, a été annoncée, mais n'est pas encore
effective.
B. Les conflits avec les prestataires ne font pas l'objet d'une gestion interne systématique
- Les conflits avec les prestataires, sauf clause de médiation expresse, ne bénéficient pas
d'outils juridiques internes de gestion.
- Les conflits avec les prestataires relèvent du droit commun :
* obligation de liaison du contentieux ;
* procédure des marchés publics transparente.
- La jurisprudence Tropic de 2007 a entrepris de rationaliser la naissance de ces conflits.
- Dans les autres administrations, et dans les EPS les plus importants, existent des commissions
de recours, avec des membres externes à l'administration chargée d'évaluer le bien-fondé
des contestations des prestataires ou concurrents évincés. La structuration de la fonction
achat et approvisionnement au sein du GHT sera peut-être l'occasion pour les pouvoirs publics de mettre en place à terme une procédure semblable dans les EPS.

D. Préparer l'oral : le fonctionnaire hospitalier est-il plus protégé que le
salarié du secteur privé ?
Un consensus largement partagé considère que le fonctionnaire bénéficierait, par opposition
au salarié privé, de la sécurité de l'emploi. Même en l'absence de statistiques officielles en la
matière, il semble possible de confirmer que le nombre d'agents perdant chaque année involontairement le statut de fonctionnaire doit être, proportionnellement à leur nombre, très en
deçà des salariés du privé. Concernant les autres sanctions disciplinaires qui ne vont pas jusqu'au
licenciement, il y a probablement également une certaine retenue de la part des administrations publiques, dont les EPS. Pour autant, ce phénomène ne résulte pas tant d'un droit de la

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