Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 320

Droit hospitalier

T. confl., 21 mai 2007, n° 3609, SA Codiam
Le Tribunal des conflits doit en l'espèce déterminer la juridiction compétente pour connaître de la résiliation du contrat
portant sur la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à la disposition des malades d'un établissement public de santé. La qualification dudit contrat commande de s'interroger sur la participation ou non de la société à
l'exécution du service public. Le Tribunal considère « que le contrat dont s'agit n'a pas pour objet de faire participer
la Codiam à l'exécution du service public administratif ; que conclu seulement pour les besoins du service public,
il ne comporte pas de clauses exorbitantes du droit commun ; que la circonstance qu'il autorise le prestataire à occuper un
local spécialement aménagé dans l'hôpital n'a pas pour effet de lui conférer la nature d'un contrat d'occupation du domaine
public ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige né de sa résiliation ».
CE, 16 janv. 1995, n° 150066, Delignières
« Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Delignières occupait des fonctions de responsabilité au sein des
cuisines du centre hospitalier général de Grasse et y était notamment chargé des achats ; que la restauration des malades hospitalisés est un élément du service public hospitalier ; qu'ainsi, nonobstant la circonstance que les cuisines
de l'hôpital soient parfois amenées à préparer également des repas pour des visiteurs, les fonctions de M. Delignières le
faisaient participer directement au service public hospitalier et lui conféraient la qualité d'agent de droit public ; qu'ainsi
le tribunal administratif de Nice était compétent pour connaître de sa demande dirigée contre le licenciement dont il a fait
l'objet. »
CAA Marseille, 13 nov. 2006, n° 04MA01436, Société Ambulances cavaillonnaises
« [...] lorsqu'une personne accueillie par le service des urgences d'un établissement public de santé doit être transférée vers
un autre établissement de santé, le transfert est un élément du service public hospitalier dont cet établissement
public a la charge ; que dans le cas où pour effectuer ce transfert il recourt aux prestations de services d'un transporteur
privé, il lui appartient de rémunérer ce prestataire, avec lequel il est contractuellement lié alors même qu'aucun contrat écrit
n'aurait été passé. »

C. Les obligations du service public hospitalier
1. Le respect des principes de fonctionnement du service public hospitalier
Pour rappel, l'article L. 6112-1 du Code de la santé publique modifié par la loi de modernisation
de notre système de santé du 26 janvier 2016 précise que « le service public hospitalier exerce
l'ensemble des missions dévolues aux établissements de santé par le chapitre Ier du présent titre
ainsi que l'aide médicale urgente, dans le respect des principes d'égalité d'accès et de prise en
charge, de continuité, d'adaptation et de neutralité et conformément aux obligations définies
à l'article L. 6112-2 ».
À ce titre, le législateur précise les principes du service public hospitalier.
Les acteurs du service public hospitalier doivent garantir l'égal accès de tous aux soins qu'ils
dispensent. À ce titre, aucune discrimination entre les malades ne peut être pratiquée dans l'administration des soins, ni dans les différentes modalités d'hébergement exprimées par le patient
en dehors des prévisions des textes (CSP, art. L. 6112-2). La loi du 21 juillet 2009 complète cette
disposition en précisant qu'il s'agit d'un accès à des « soins de qualité ». Elle impose également
un accès aux soins aux tarifs conventionnels sans dépassement pour l'ensemble des prestations
délivrées dans le cadre d'une mission de service public. La loi du 26 janvier 2016 s'inscrit dans le

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