Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 321

Chapitre 9 * Du service public hospitalier au service public de santé
prolongement des textes antérieurs en imposant aux établissements participant au service public hospitalier et aux professionnels y exerçant « qu'un accueil adapté, notamment lorsque la
personne est en situation de handicap ou de précarité sociale, et un délai de prise en charge en
rapport avec son état de santé soient assurés ». Elle impose aux établissements de santé et aux
professionnels qui y exercent une absence de facturation des dépassements d'honoraires (CSP,
art. L. 6112-2, I, al. 4)16, sauf dérogation réglementaire.
Classiquement, le principe d'égal accès s'accompagne de celui de neutralité, qui impose non
seulement aux établissements et aux professionnels de faire abstraction des croyances et opinions des usagers, mais également de ne pas faire état de leurs propres convictions politiques
ou religieuses17.
Au titre de la neutralité religieuse, une circulaire relative à la laïcité dans les établissements de
santé rappelle que le libre choix du praticien par le malade ne lui permet pas de s'opposer à ce
qu'un membre de l'équipe de soins procède à un acte de diagnostic ou de soins pour des motifs
tirés de la religion connue ou supposée de ce dernier18. Par ailleurs, le Conseil d'État a précisé
que la possibilité pour une élève infirmière de manifester ses croyances religieuses pendant ses
stages doit être appréciée différemment selon le lieu et l'objet de son activité19. Lorsque les
élèves suivent des enseignements théoriques et pratiques au sein d'instituts de formation paramédicaux assimilés à des établissements d'enseignement supérieur, ils ont la qualité d'usagers
du service public et ils sont libres de faire état de leurs croyances religieuses, y compris par le
port de vêtements ou de signes manifestant leur appartenance à une religion, sous réserve de
ne pas perturber le déroulement des activités d'enseignement et le fonctionnement normal du
service public, notamment par un comportement revêtant un caractère prosélyte ou provocateur. En revanche, lorsqu'ils effectuent un stage dans un établissement de santé chargé d'une
mission de service public, les élèves infirmiers doivent respecter les obligations qui s'imposent
aux agents du service public hospitalier. Le Conseil d'État rappelle ainsi que s'ils bénéficient de
la liberté de conscience qui interdit toute discrimination fondée sur la religion, le principe de
laïcité fait obstacle à ce qu'ils manifestent leurs croyances religieuses dans le cadre du service
public. Il en va différemment lorsque les élèves infirmiers effectuent leur stage dans un établissement n'ayant aucune mission de service public. Ils doivent alors respecter, le cas échéant, les
dispositions du règlement intérieur de cet établissement qui fixent les conditions dans lesquelles ses agents peuvent faire état de leurs croyances religieuses.
Le principe de continuité du service public hospitalier impose aux établissements de santé assurant le service public hospitalier et aux professionnels qui exercent en leur sein de garantir la
permanence de l'accueil et de la prise en charge.
16 Lemoyne de Forges J.-M., « Où va la médecine libérale à l'hôpital public ? », AJDA 2016, p. 281 ; Vialla F., Houdart L.,
« La loi Santé : les apports non médiatisés de la décision du Conseil constitutionnel », JCP G 2016, 163.
17 Circ. 15 mars 2017 relative au principe du respect de la laïcité dans la fonction publique, NOR : RDFF1708728C.
18 Circ. n° DHOS/G/2005/57, 2 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santé : BO Santé 2005, n° 2.
19 CE, 28 juill. 2017, n° 390740, B. : JCP A 2018, n° 2, p. 23, note Muscat H.

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