Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 332

Droit hospitalier
matière d'offres hospitalières peuvent tout aussi bien relever, selon les cas, de la concurrence,
de la collaboration ou encore de la subsidiarité (2).
S'agissant de concurrence, les propos qui suivent utiliseront sciemment le lexique de l'économie
de marché, plus adapté à ce type de développement. Cela ne remet pas en cause le fait que les
soins publics soient une valeur commune précieuse, que nous appelons de nos vœux à préserver.

1. Le marché de l'offre de soins est un marché imparfait difficile à réguler
L'économie de la santé est une branche de l'économie qui s'est développée dans les années 1970
en Amérique du Nord, sous l'impulsion notamment des économistes canadiens. Ses spécificités,
comparativement à un domaine économique plus classique, tiennent dans deux propositions en
apparence très contradictoires. Les soins sont un domaine extrêmement libéral, dans les différents sens du terme. Il y a ainsi :
- d'une part, une liberté d'offre, illustrée par le principe, plus ou moins prégnant selon les
pays, de liberté d'exercice, voire d'installation ;
- d'autre part, une liberté de demande, illustrée par le libre choix du praticien et le consentement du patient.
Cependant, ce fonctionnement essentiellement libéral doit se concilier à une nécessité de santé
publique d'offrir des soins jugés suffisants à toute la population. Le 11e alinéa du Préambule
de la Constitution de 1946 dispose ainsi que la Nation garantit à tous la protection de la santé.
a) L'offre de soins crée-t-elle la demande ?
Une des spécificités que l'on attribue couramment au domaine de la santé est que « l'offre crée
la demande ». L'idée sous-jacente à cette proposition est que l'offre de soins ne sera jamais à
même d'être saturée sur une zone géographique. Le marché de soins est donc insusceptible de
se réguler par lui-même pour atteindre les objectifs que peut lui fixer la santé publique. Une
telle simplification est cependant trompeuse. Cette proposition peut avoir ainsi plusieurs sens
très différents :
- le premier sens est que l'offre de soins révèle la demande de soins. En effet, quoique la
santé soit un service essentiel pour certains, il demeure que c'est également un domaine
dans lequel le renoncement est important. En l'absence d'offre de soins suffisante sur le
territoire, la demande de soins ne se manifeste que dans les situations les plus critiques. Il
n'y a ainsi ni prévention, ni suivi des pathologies avant qu'elles ne s'aggravent. La conclusion est que le marché de soins ne permet pas de révéler la totalité des besoins en soins ;
- le deuxième sens qui peut être donné à cette phrase est que lorsque l'offre de soins augmente, la demande de soins évolue vers des actes à la nécessité moins forte. Il est ainsi
possible d'imaginer (de manière très simpliste) un cabinet de dermatologie ouvrant dans
un bassin de population très peu peuplé. Si aucun besoin fort dans cette spécialité médicale
ne sature cette offre, les habitants feront alors systématiquement vérifier leurs grains de

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