Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 339

Chapitre 9 * Du service public hospitalier au service public de santé
comparable : des établissements pouvant permettre un exercice médical particulièrement stimulant, en lien avec la recherche, et/ou situés dans un grand centre urbain, peuvent tout à fait
voir l'ensemble de leurs postes médicaux occupés en appliquant strictement le statut. Dans ce
cas, une telle augmentation serait «  inutilement  » inflationniste en termes de dépenses. Par
ailleurs, rien n'indique qu'en cas de revalorisation générale dans le secteur public les offreurs
privés n'aligneraient pas leurs modalités de rémunération à la hausse à due proportion. La
conséquence serait alors sans effet, sinon d'accroître à nouveau les dépenses. À l'inverse, des
voix s'élèvent pour faire contenir réglementairement l'inflation des rémunérations médicales
que provoque la concurrence, notamment en matière d'intérim42.
Les EPS peuvent également être pris entre deux injonctions contradictoires : celle de respecter
le droit applicable aux rémunérations médicales, et celle d'assurer la permanence des soins,
qui nécessite la présence de médecins y compris dans des territoires « peu attractifs ». Face à ce
choix, c'est « naturellement » au niveau des rémunérations médicales que sont effectuées les
entorses à la réglementation. Les chambres régionales des comptes, lorsqu'elles auditent un EPS
amené à faire de tels aménagements, font en généralement preuve d'indulgence compte tenu
des contraintes de fonctionnement avec lesquelles les EPS doivent composer. Seul un lecteur
averti comprendra qu'une recommandation officielle relative au « renforcement du contrôle
du service fait » en matière médicale fait en réalité allusion à des pratiques probablement assumées de rémunérations extra-réglementaires. Par ailleurs, dans les rares hypothèses où des
ordonnateurs d'EPS ont été traduits devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)
à raison de ces rémunérations non réglementaires43, la Cour a certes considéré que l'infraction
était constituée, mais que la nécessité d'assurer la continuité du service public réduisait fortement la responsabilité de l'ordonnateur, voire parfois de dégager toute responsabilité44. La
situation n'en demeure pas moins très inconfortable pour l'ordonnateur.
Enfin, il ressort de tout ce qui a été dit que renforcer l'offre de soins sur un territoire ne se
résume pas à accorder une nouvelle autorisation. Encore faut-il que la démographie médicale
s'accroisse en parallèle. La nouvelle activité ne doit pas juste être un appauvrissement de celle
déjà existante. Le marché des « chasseurs de têtes » en matière de médecins est ainsi robuste.
Un EPS désirant y recourir gagne à préciser à son prestataire qu'il ne doit pas débaucher les
praticiens des EPS voisins et des structures partenaires.

42 La limitation récente des rémunérations d'intérimaires médicaux a donné lieu à de très vifs débats. Le lecteur pourra
consulter la presse pour se forger une opinion sur ce sujet.
43 L'ordonnateur est alors virtuellement responsable sur ses deniers propres des rémunérations illégales.
44 Par ex. CDBF, 16 nov. 2016, Centre hospitalier de Givors.

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