Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 342

Droit hospitalier
pour leur confier des missions jusque-là dévolues aux EPS, comme la permanence des soins (accueil des urgences) avec l'argument d'un meilleur service rendu aux usagers.
Il est cependant possible d'émettre une série de remarques.
■■ Offre hospitalière privée et conséquence sur le financement de l'activité
Un calcul local, correspondant à une activité de soins précise sur un territoire, peut être valide
quand il conclut qu'exercer cette activité serait rentable à partir d'un certain seuil d'activité. Agglomérée au niveau national, dans un contexte de maîtrise des dépenses d'assurance maladie,
cette logique ne tient cependant plus. Il a été évoqué précédemment (cf. supra, chap. 6, II, D,
« Préparer l'oral : à la recherche du bon modèle de financement ») que la tarification à l'activité
par l'assurance maladie est un jeu à somme quasi nulle sur plusieurs années. Si l'activité progresse de 2 %, mais que les moyens de l'assurance maladie ne progressent que de 1 %, la maîtrise des dépenses conduit alors à baisser les tarifs d'un peu plus de 1 %. En d'autres termes, si
certains acteurs peuvent « battre » le système ponctuellement, le système ne peut pas être battu
par tous tout le temps. La seule solution pour assurer alors la rentabilité à terme des activités
est de trouver des financements complémentaires, à la charge du patient. Ce système de santé
existe dans d'autres pays développés, à commencer par les États-Unis, avec un financement assuré essentiellement par les mutuelles souscrites par chacun.
La privatisation de l'offre de soins hospitaliers induit donc nécessairement à terme une privatisation grandissante du financement pour soutenir la logique d'augmentation de l'activité.
Ce transfert depuis l'assurance maladie s'effectue soit directement vers le patient, soit via les
mutuelles.
Cette privatisation du financement ne signifie pas une individualisation du financement. Les
mutuelles ne sont jamais qu'une forme d'assurance maladie volontaire. Les deux grandes différences avec notre système sont que :
- d'une part, selon les groupes d'individus, les droits vont être différenciés. De manière générale, les travailleurs et leur famille, à travers les mutuelles d'entreprises négociées, bénéficieront pour un coût équivalent d'une protection supérieure aux sans-emploi et retraités ;
- d'autre part, l'assurance maladie, contrairement à la mutuelle, n'est pas censée dégager
un profit et maximiser ainsi la redistribution47. Le libéral invétéré répliquera que l'efficacité
supérieure du secteur privé permettra de dégager ce profit sur les seules économies de
gestion du système.
Chacun se forgera de lui-même son opinion sur cette question de société. Le système américain,
fondé sur les mutuelles, conduit à faire occuper aux dépenses de santé une part très largement
supérieure du PIB par rapport à la France48, pour des résultats en matière de santé publique très

47 Il existe cependant des mutuelles à but non lucratif.
48 Environ 18 % du PIB, contre 11 % en France.

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