Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 55

Chapitre 2 * Les grandes réformes hospitalières

Ord. n° 2005-406, 2 mai 2005
simplifiant le régime juridique des établissements de santé
(JO 3 mai 2005) (suite)

* création du comité d'établissement (CE) : les établissements de santé
peuvent constituer, à titre expérimental pour une durée de 4 ans, après avis
conforme de la CME et du CTE, un comité d'établissement se substituant à
ces deux instances pour donner un avis sur les projets de délibération du
conseil d'administration (CA)
* transformation des centres de responsabilité en pôles d'activité qui s'accompagne de la création des conseils de pôle (CP) et de la désignation de
responsable de pôle. Dans les établissements autres que les hôpitaux locaux,
le CA définit l'organisation de l'établissement public de santé en pôles d'activité sur proposition du conseil exécutif (CSP, art. L. 6146-1)
- limitation du contrôle « a priori » exercé par l'ARH sur les délibérations du
CA de l'établissement. Seules deux délibérations restent soumises à l'approbation préalable du directeur de l'ARH : le projet d'établissement et l'état prévisionnel des ressources et des dépenses (EPRD), qui remplace, avec le passage
à la tarification à l'activité (T2A), la notion de budget
- assouplissement de la tutelle de l'État sur les actes des établissements
publics de santé avec une extension du contrôle « a posteriori » : l'article
L. 6143-4 du Code de la santé publique étend le nombre des délibérations du
CA exécutoires de plein droit dès réception par le directeur de l'ARH à celles
relatives à la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité
des soins, aux conditions d'accueil et de prise en charge des usagers et aux
urgences, au plan de redressement et à l'organisation de l'établissement en
pôles d'activité

Ord. n° 2005-1112, 1er sept. 2005
portant diverses dispositions relatives aux
établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière
(JO 6 sept. 2005)

- extension de la procédure de mise sous administration provisoire créée par
l'ordonnance du 2 mai 2005 aux établissements de santé privés soumis au
même financement que les établissements publics de santé
- détermination des conditions de la mise en œuvre de la nouvelle gouvernance dans certains établissements publics de santé spécifiques (Assistance
publique-Hôpitaux de Paris, centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, hôpitaux de Fresnes et de Saint-Pierre-et-Miquelon)
- création du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG)

L. n° 2009-279, 21 juill. 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires
(JO 22 juill. 2009)

- modifications des modalités d'exercice du service public hospitalier :
* définition matérielle du service public hospitalier dont les missions peuvent
être exercées en tout ou partie non seulement par les établissements de santé
publics, mais également par tous les établissements de santé privés, ainsi que
par les groupements de coopération sanitaire et les praticiens exerçant dans
les établissements chargés de missions de service public
* la permanence des soins est intégrée aux missions du service public hospitalier
* disparition de la catégorie des établissements à but non lucratif participant
au service public hospitalier et création des établissements de santé privés
d'intérêt collectif (ESPIC)

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