Droit hospitalier L. n° 2009-279, 21 juill. 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (JO 22 juill. 2009) (suite) 56 * disparition des hôpitaux locaux transformés en centres hospitaliers - modifications de l'organisation interne de l'établissement public de santé : * le conseil d'administration est remplacé par un conseil de surveillance, qui se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle de la gestion de l'établissement * le conseil exécutif est remplacé par un directoire, qui prépare le projet d'établissement, approuve le projet médical et conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l'établissement * le directeur devient président du directoire et obtient l'ensemble des compétences antérieurement exercées par le CA à l'exception de celles attribuées au conseil de surveillance * l'autonomie et les pouvoirs du chef de pôle sont renforcés - modifications des conditions de recrutement des directeurs d'établissements publics de santé : * ouverture des postes de direction aux non-fonctionnaires * possibilité pour les directeurs fonctionnaires d'être détachés sur un contrat de droit public pour une mission temporaire - modifications du statut des praticiens hospitaliers : * création d'un nouveau statut contractuel pour les emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus * possibilité pour les praticiens titulaires d'être détachés sur un contrat de droit public * assouplissement des conditions d'autorisation d'exercice des praticiens à diplômes hors Union européenne - modifications des modalités de coopération entre établissements de santé : * création d'une nouvelle modalité de coopération fonctionnelle entre établissements publics de santé : les communautés hospitalières de territoire (CHT) * redéfinition des modalités d'organisation et de fonctionnement des groupements de coopération sanitaire de moyens (GCS) * transformation dans un délai de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi des syndicats interhospitaliers en CHT ou en GCS * disparition des communautés d'établissements de santé - création de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) (disparition de la mission pour l'appui à l'investissement hospitalier, de la mission nationale d'expertise et d'audit hospitaliers et du groupement pour la modernisation des systèmes d'information hospitaliers) : * groupement d'intérêt public constitué entre l'État, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et les fédérations représentatives des établissements de santé et médico-sociaux