Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 73

Chapitre 3 * L'organisation interne de l'établissement public de santé

La gestion du personnel
CE, 18 nov. 1987, n° 74593, CHS Roche-sur-Yon
« Considérant qu'aucune disposition de la loi du 31 décembre 1970 ne donne compétence au conseil d'administration du
centre hospitalier pour décider de l'affectation des personnels ».
CE, 4 janv. 1995, Ministre délégué à la santé, Juan : Lebon T., p. 1038
« Considérant qu'aux termes de l'article 22-2 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 modifiée : "Le directeur est chargé de
l'exécution des décisions du conseil d'administration. Il est compétent pour régler les affaires autres que celles qui sont énumérées à l'article 22. [...] Il assure la conduite générale de l'établissement. À cet effet, il exerce son autorité sur l'ensemble
des personnels [...]" ; Considérant que ces dispositions donnent au directeur du centre hospitalier le pouvoir de décider
en cas d'urgence et sous le contrôle du juge dans l'attente d'une mesure de suspension de l'intéressé prise par l'autorité
compétente, d'exclure un praticien du service des gardes et astreintes de cet établissement. »
CE, 10 mars 2004, n° 240180, Bail
« Considérant que, par une décision du 17 septembre 1998, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest
a suspendu M. X, professeur des universités-praticien hospitalier, de la permanence médicale organisée dans le service de
chirurgie générale, à compter de la même date ; que si, dans des circonstances exceptionnelles et en raison de l'urgence, il
appartient au directeur général d'un centre hospitalier universitaire, qui exerce en vertu de l'article L. 714-12 du Code de
la santé publique, devenu L. 6143-7, son autorité sur l'ensemble du personnel, de suspendre les activités d'un agent dont
le comportement nuit gravement au fonctionnement du service en mettant en cause la sécurité des patients, il ne ressort
pas des pièces du dossier, notamment du rapport établi par le médecin inspecteur régional, que le comportement de M. X,
s'il a conduit à des difficultés relationnelles avec son chef de service et d'autres membres du service de chirurgie générale,
ait eu pour conséquence de paralyser le fonctionnement du service et de porter atteinte à la sécurité des malades et ait
pu ainsi justifier, en raison de l'urgence, la suspension de ce praticien de la permanence médicale ; que, dès lors, M. X est
fondé à soutenir que cette décision est entachée d'illégalité ; que cette illégalité constitue une faute susceptible d'engager
la responsabilité du centre hospitalier. »

* Les nouvelles compétences du directeur d'établissement, président du directoire
La loi du 21 juillet 2009 transfère au directeur d'établissement, président du directoire, une
partie des compétences antérieurement exercées par le CA.
Il dispose désormais de pouvoirs propres lui permettant de décider seul, après « concertation »
avec le directoire, dans les domaines essentiels de la vie l'établissement. Il conclut le contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens. Il arrête le bilan social et définit les modalités d'une politique d'intéressement. Il fixe l'EPRD, le plan global de financement pluriannuel et les propositions de tarifs de prestations. Il arrête l'organisation interne de l'établissement, le règlement
intérieur et signe les contrats de pôle d'activité. Il conclut les acquisitions, aliénations, échanges
d'immeubles et leur affectation ainsi que les baux de plus de 18 ans, les baux emphytéotiques,
les contrats de partenariat, les conventions de location et les délégations de service public. Il
présente à l'ARS le plan de redressement.

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