Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 94

Droit hospitalier
- à la définition des actions prioritaires à mener tant dans le domaine de la nutrition que
dans celui de la fonction restauration ;
- à la préparation du programme annuel d'actions en matière d'alimentation et de nutrition,
en s'assurant de la coordination et de la cohérence des actions menées au sein de l'établissement ;
- à la définition de la formation continue spécifique à ces actions dans le plan de formation ;
- à l'évaluation des actions entreprises.
Il fournit enfin un appui méthodologique aux différents professionnels concernés.
Mea H., « Comité de liaison alimentation et nutrition, Mettre en place et animer un CLAN,
Guide pour les établissements de santé », 200823 (extraits)
« Si lors de l'état des lieux des CLAN réalisé en 2000 par le professeur Guy-Grand le taux d'établissements disposant d'un
CLAN était de 18 %, puis de 30,3 % des 763 établissements ayant répondu à l'enquête de l'étude de 2004, le taux de
pénétration constaté par la MeaH auprès des 113 établissements qu'elle a accompagnés de 2004 à 2007 est de 55 %. Il y
aurait donc un accroissement régulier du nombre d'établissements qui se dotent d'une telle structure » (p. 8).

c) De la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC)
à la commission des usagers (CDU)
Créée par la loi du 4 mars 2002, la commission des relations avec les usagers et de la qualité de
la prise en charge se substitue à l'époque à la commission de conciliation24 installée dans les établissements de santé depuis 1996. Trois ans ont séparé la création de cette commission du décret
d'application, nécessaire à son installation, adopté le 2 mars 2005 et fixant aux établissements
comme date butoir le 5 septembre 2005.
La loi du 26 janvier 2016 en modifie l'appellation et en précise les compétences : la commission
des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge devient la commission des
usagers (CDU).
■■ Composition de la CDU
Elle est composée du directeur de l'établissement ou de son représentant, de deux médiateurs,
dont un médecin désigné par le directeur, et de deux représentants des usagers désignés par le
directeur de l'ARS parmi les personnes proposées par les associations agréées.
Pour les établissements publics de santé autres que les établissements relevant de l'AP-HP, sa
composition peut être élargie au président de la commission médicale d'établissement ou au
représentant qu'il désigne parmi les médecins membres de cette commission, à un représentant
23 Cf. www.sante-centre.fr/portail_v1/sites-de-communautes/clan-regional/gallery_files/site/133/960/964.pdf.
24 Saison J., « L'histoire mouvementée du règlement non contentieux des litiges médicaux », RGDM 2007, n° 2, p. 201218 ; Gherardi E., « La commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge dans la loi du
4 mars 2002 », RDSS 2002, n° 4, p. 686.

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http://www.sante-centre.fr/portail_v1/sites-de-communautes/clan-regional/gallery_files/site/133/960/964.pdf
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