Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la communication audiovisuelle - 1er - 96

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L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Aux termes de l'article 41 de la loi de 1986 :
- il est possible d'être titulaire d'au maximum sept autorisations relatives à un service national de
télévision numérique terrestre (al. 4 ; le cumul est limité à deux (al. 2) pour les services nationaux
de télévision analogique) ; ainsi, la fusion TF1/M6 suppose la cession de chaînes (par exemple,
les chaînes ont mise en vente Gulli, 6ter, TFX, TF1 Séries Films) afin que le nouveau groupe
respecte le seuil fixé ;
- plusieurs autorisations relatives à des télévisions locales numériques sont possibles dans la limite
de 19 millions d'habitants dans les zones desservies par l'ensemble des services en cause ; la loi
du 25 octobre 2021 prévoit une réévaluation de ce seuil par décret en Conseil d'État tous les
cinq ans (al. 7 ; douze millions, en vertu de l'alinéa 6, pour les télévisions locales analogiques) ;
toutefois, une personne titulaire d'une autorisation pour un service dans un zone géographique
déterminée (en mode numérique - al. 9 - ou analogique - al. 8) ne peut devenir titulaire d'une
nouvelle autorisation pour un service de même nature diffusé en totalité dans la même zone ;
- le cumul d'autorisations pour des télévisions nationales et locales était interdit avant la loi
nº 2004-669 du 9 juillet 2004, est autorisé depuis (toutefois, en vertu de l'alinéa 3, un service
national dont l'audience est supérieure à 8% de l'audience totale des services de télévision ne
peut détenir une autorisation pour une télévision locale en mode analogique sauf en outre-mer).
■ Cumuls des autorisations pour la radio
Une même personne peut être titulaire de plusieurs autorisations d'exploitation d'un service de
radio analogique à condition que la somme des populations recensées dans les zones desservies
par les différents services en cause ne dépasse pas 160 millions d'habitants (art. 41, al. 1). La loi
du 25 octobre 2021 a élevé le plafond de population de 150 à 160 millions et a prévu que désormais
ce seuil serait réévalué tous les cinq ans par un décret en Conseil d'État afin de tenir compte
de l'évolution de la population.
Depuis la loi nº 2004-669 du 9 juillet 2004, le cumul des autorisations relatives aux radios numériques
et analogiques est également déterminé en fonction de l'audience. Ainsi, une même
personne peut détenir une ou plusieurs autorisations à condition que l'audience potentielle
cumulée des radios exploitées ne dépasse pas 20% des audiences potentielles cumulées de
l'ensemble des services de radio hertziens, publics ou autorisés (art. 41, al 10 ; le même seuil
s'applique en vertu de l'alinéa 11 aux autorisations pour la télévision mobile personnelle). Selon
le CSA, l'audience potentielle cumulée est le rapport entre la population couverte par les services
de radio d'un groupe et la population couverte par l'ensemble des services de radio publics ou
privés.
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