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carrière sur la pension de retraite22), mais pas nécessairement être effectivement
réintégré dans ses fonctions (en effet, l'administration peut, sous les réserves vues
supra, adopter une nouvelle mesure pour l'avenir). Cela vaut pour toutes les décisions
affectant la carrière d'un agent public. Un principe fait toutefois obstacle au versement
par l'agent des traitements non perçus au cours de la période d'éviction : la règle du
service fait. L'agent ne peut donc que prétendre à l'indemnisation de son préjudice
économique23. Et l'annulation (donc l'illégalité) de la décision n'implique pas
nécessairement l'indemnisation des préjudices dont l'agent public estime avoir été
victime du fait de l'adoption de cette décision illégale. Seuls les préjudices qui trouvent
leur origine directe dans l'illégalité de la décision ouvrent droit à indemnisation, à
l'exclusion de ceux qui trouvent leur origine dans le comportement fautif de l'agent
(par exemple, lorsque la décision, annulée en raison d'un vice de forme, était justifiée
par le comportement de l'agent, ce dernier étant alors la source de ses préjudices)24.
L'annulation rétroactive d'une décision administrative est susceptible d'avoir un impact
sur d'autres décisions. En effet, si elle constitue la base légale ou le préalable nécessaire
d'une autre décision, son annulation va, en vertu d'un effet domino, entraîner l'illégalité
et donc parfois l'annulation de cette décision. Lorsque la décision annulée (la décision A)
constitue la base légale de l'autre décision (la décision B), la décision B pourra être
annulée « par voie de conséquence » de celle de la décision A. Cela implique que les
deux décisions soient contestées, soit au cours de la même instance, soit au cours d'instances successives25. C'est ce que l'on appelle une « annulation par voie de
conséquence »26. L'illégalité de la décision A, si cette décision n'est pas directement
contestée, peut également être invoquée par la voie de l'exception à l'appui d'un
recours en annulation de la décision B. En revanche, si la décision A ne constitue pas la
base légale de la décision B mais une simple étape de son processus d'adoption, seule
l'annulation « par voie de conséquence » peut fonctionner, à l'exclusion de l'exception
d'illégalité. En effet, l'annulation « par voie de conséquence » concerne les décisions
consécutives qui n'auraient pu légalement être adoptées en l'absence de l'acte annulé
ou sont intervenues en raison de celui-ci. On se demande alors si la décision B aurait pu
légalement être prise sans la décision A27. L'exception d'illégalité exige quant à elle, pour
être opérante - et donc entraîner l'annulation de la seconde décision -, un lien de
dépendance plus fort : la décision A doit être la base légale de la décision B. Cette différence a été explicitée par l'avis Okosun et la décision Société Métropole Télévision
(M6)28.
Les implications de la décision rendue sont parfois explicitées dans le jugement en
l'absence de mise en œuvre par le juge de son pouvoir d'injonction (en dehors de toute
injonction « légale », c'est-à-dire ordonnée en vertu des articles L. 911-1 et suivants).
Certains jugements comportent en effet un mode d'emploi de leur exécution puisqu'ils
décrivent les mesures devant être adoptées par l'administration ; la mise en œuvre de ce
--
22.
23.
24.
25.
26.

CE, 17 juin 2009, nº 306076.
CE, ass., 7 avr. 1933, nº 4711, Deberles ; CE, 29 oct. 2012, nº 348341.
CE, 5 oct. 2016, nº 380783.
CE, 28 sept. 2016, nº 377190.
L'annulation « par voie de conséquence » doit être soulevée d'office par le juge, qui doit en informer
les parties, lorsque les deux décisions font l'objet d'une contestation directe.
27. CE, 23 déc. 2016, nº 402500.
28. Okosun, nº 367615 et M6, nº 363978, préc. ; CE, 19 juill. 2017, nº 391849.



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