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MÉMENTOS - DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

La section du contentieux est, quant à elle, « juge de toutes les affaires qui relèvent de la
juridiction du Conseil d'État ». Elle est à son tour composée de « dix chambres qui participent à l'instruction et au jugement des affaires » (art. R. 122-1). Ces chambres2, en
pratique, témoignent d'une forme de spécialisation : si certains contentieux sont
confiés à des chambres identifiées, afin de tenir compte de leur technicité particulière
(contentieux fiscal, contentieux des marchés publics notamment), d'autres matières en
revanche sont affectées indifféremment entre les diverses chambres.
Chaque chambre est présidée par un conseiller d'État, et comprend deux assesseurs
(également conseillers d'État), une dizaine de rapporteurs et deux rapporteurs publics,
et constitue une formation de jugement à part entière. Mais toute affaire n'est pas
nécessairement jugée en chambre. Le code de justice administrative (CJA) prévoit en
effet que les décisions du Conseil d'État statuant au contentieux peuvent être rendues,
si ce n'est par une chambre statuant seule, « par l'assemblée du contentieux, par la
section du contentieux ou par des formations de chambres réunies » (art. L. 122-1). Le
choix de la formation de jugement relève d'une décision insusceptible de recours
émanant du vice-président du Conseil d'État, du président de la section du contentieux,
du président de la formation de jugement, soit de la formation de jugement, de la
chambre au rapport de laquelle l'affaire est examinée, siégeant en formation d'instruction, du rapporteur public (art. R. 122-17, qui distingue les modalités de renvoi en chambres réunies de celles du renvoi en assemblée ou en section du contentieux).
Ainsi, les affaires les plus simples ont vocation à être jugées par la chambre à laquelle
elles avaient été initialement confiées. Il s'agit alors d'un arrêt rendu en « chambre
jugeant seule », comme c'est le cas le plus souvent. Si l'affaire soulève une difficulté
particulière, elle sera confiée à plusieurs chambres réunies. Cette formation de jugement
comprend le président de la section du contentieux ou l'un de ses trois adjoints, le président et les deux conseillers assesseurs de chacune des chambres, le rapporteur de la
chambre initialement chargée de l'instruction, et un conseiller d'État désigné par le
président de la section du contentieux et devant appartenir à une chambre autre que
celles concernées (art. R. 122-15). Dans le cas des affaires les plus complexes ou dont
les enjeux sont les plus élevés (notamment au regard de l'impératif de cohérence jurisprudentielle), le jugement de l'affaire peut être confié à l'une des deux formations
contentieuses extraordinaires du Conseil d'État :
- il s'agit tout d'abord de la section du contentieux en formation de jugement
(on parle, au sujet de ses décisions, d'arrêts dits « de section »). Cette formation ne
se confond pas, bien entendu, avec la section du contentieux proprement dite. Elle
est composée des membres les plus expérimentés de cette dernière, c'est-à-dire : du
président de la section, des trois présidents adjoints, des présidents des chambres et
du rapporteur de l'affaire (art. R. 122-18) ;
- il s'agit ensuite de l'assemblée du contentieux (on parle ici d'« arrêts d'assemblée »), formation contentieuse suprême au sein du Conseil. Elle est composée du
vice-président du Conseil d'État, des présidents de section, des trois présidents
adjoints de la section du contentieux, du président de la chambre sur le rapport de
--
2.

Ces chambres étaient traditionnellement dénommées « sous-sections » ; l'appellation de « chambres »
a été instituée par la loi nº 2016-483 du 21 avril 2016, afin de simplifier le vocabulaire utilisé pour les
justiciables.



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Table des matières de la publication Mémentos - Droit du contentieux administratif - 2e

Mémentos - Droit du contentieux administratif - 2e - 1
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