Mémentos - Procédure civile - 16e - 100

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE

peuvent être communiqués au greffe de la juridiction comme au destinataire par
voie électronique. Certains textes rendent le support électronique obligatoire (CPC,
art. 930-1 pour la cour d'appel, art. 850 pour le TJ). . En principe, les avocats recourent
au RPVA, interopérable avec le RPVJ (réseau privé virtuel justice). Pour les envois aux
tribunaux de commerce, l'acte notifié par le RPVA est transmis par la plateforme « igreffes » au greffe du tribunal de commerce ; s'agissant des parties, les envois, remises
et notifications par le greffe sont effectuées par le portail « securigreffe » : les parties
sont identifiées une authentification sur le mode login/mot de passe ou par certificat
d'authentification, la 1re identification emportant consentement de leur part à l'utilisation de la voie électronique. Les dates d'envoi et de réception des documents sont
établies par des avis horodatés adressés à l'expéditeur. L'arrêté du 9 avril 2019 a mis en
place le tribunal de commerce digital, avec une plateforme de saisine des 134 tribunaux
de commerce. Le portail est accessible au chef d'entreprise grâce à une identité numérique délivrée gratuitement à tout entrepreneur (Monidenum.fr qui vérifie en temps
réel les informations contenues dans les registres locaux permettant de certifier que la
personne physique est le représentant légal de l'entreprise) qui lui permet de saisir le
juge à tout moment et de suivre les différentes étapes de l'instance en consultant son
dossier.
La Chancellerie a indiqué14 que dans le cadre du projet PORTALIS, il est envisagé
d'étendre la communication électronique entre les avocats et les juridictions pour
permettre, à l'instar de ce qui est actuellement possible devant les tribunaux judiciaires,
la transmission dématérialisée de documents vers les conseils des prud'hommes. En
matière de référés, les avocats peuvent connaître les dates d'audience disponibles
depuis leur interface e-barreau et faire parvenir de façon dématérialisée leur projet
d'assignation, voire leur assignation lorsque celle-ci a été délivrée par acte d'huissier de
justice. En parallèle, l'affaire est préinscrite à l'audience dans les logiciels utilisés par la
Chancellerie. Un tel système de prise de date est envisagé à partir du 1er septembre
2020 pour toutes les procédures écrites avec avocats devant le TJ.
Dans les rapports entre auxiliaires de justice, la communication peut se faire par voie
électronique, l'adhésion au RPVA (réseau privé virtuel avocat) valant consentement à ce
mode de communication (CPC, art. 748-215).
Les articles 748-8 et 748-9 du CPC (mod. par D. nº 2019-402, 3 mai 2019) prévoient
un nouveau mode de notification électronique. Lorsqu'il est prévu qu'un avis, une
convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, par
lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception, il peut lui être envoyé par
voie électronique sur le « Portail du justiciable » du ministère de la Justice, à la condition
que la partie y ait préalablement consenti. La déclaration par laquelle une partie consent
à l'utilisation de la voie électronique mentionne ses adresse électronique et numéro de
téléphone portable, à charge pour elle de signaler toute modification de ceux-ci. La
partie est alertée de toute nouvelle communication par un avis de mise à disposition
envoyé à l'adresse électronique indiquée par elle qui indique la date et, le cas échéant,
l'heure de celle-ci. Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions
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14. Rép.min question écrite nº 05026, et 03616, JO Sénat Q 12 juillet 2018, p. 3480.
15. Cass. 2e civ., 16 mai 2013, nº 12-19086 - CE, 15 mai 2013, nº 2013-342500 à propos de la Convention du 16 juin 2010 - Cass. avis, 9 sept. 2013, nº 13-70005 - D. 2015-282, 11 mars 2015.

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