Mémentos - Procédure civile - 16e - 102

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE

l'anéantissement d'un acte peut avoir des incidences sur le procès dans son ensemble
(par ex. la nullité de la demande entraîne l'extinction de l'instance), il était nécessaire,
pour sauvegarder le droit au juge des justiciables, de limiter les possibilités d'annulation
des actes de procédure, ce que le législateur a réalisé en opposant les vices de fond et les
vices de forme.

1. Pour vice de fond
Prévues par l'article 117 du CPC, les irrégularités de fond constituent des vices graves
(défaut de capacité d'agir, de pouvoir du représentant d'un incapable ou d'une personne
morale, ou défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne qui représente une partie).
Elles peuvent donc être soulevées en tout état de cause (devant le TJ et la cour d'appel, les
parties doivent les soulever devant le juge de la mise en état), sans que l'intéressé ait
besoin de prouver que l'irrégularité lui a causé un préjudice. Le juge a même l'obligation
de les relever d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public (CPC, art. 120) ; il a la
faculté de relever d'office le défaut de capacité d'ester en justice. Néanmoins, l'acte peut
être régularisé avant que le juge statue (à condition que la régularisation soit possible, ce
qui n'est pas le cas pour le vice tenant à l'absence de personnalité juridique d'une société
qui a été définitivement radiée et dissoute18). La question du caractère limitatif ou non de
la liste donnée par l'article 117 du CPC a soulevé des hésitations en jurisprudence,
certaines décisions admettant l'existence de vices de fond non prévus par la loi19. La
Cour de cassation a décidé en chambre mixte le 7 juillet 200620 que « quelle que soit la
gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit
les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées
par l'article 117 du CPC », mettant fin à une interprétation extensive de l'article 117 et à
la mise en œuvre jurisprudentielle de l'inexistence en procédure.

2. Pour vice de forme
Selon la règle « Pas de nullité sans texte », la nullité pour vice de forme doit être expressément prévue par la loi (CPC, art. 114), sauf en cas de méconnaissance d'une formalité substantielle ou d'ordre public, qui tient à la raison d'être de l'acte et lui est indispensable pour
remplir son objet, que le juge peut sanctionner par la nullité même en l'absence de texte
exprès21.
Le régime procédural de l'exception de nullité
D'abord, la nullité pour vice de forme n'est prononcée que si celui qui l'invoque prouve que
l'irrégularité lui a causé un grief en l'empêchant d'assurer convenablement sa défense (c'est la
règle « Pas de nullité sans grief »). La Cour de cassation applique strictement cette condition :
par exemple, en l'absence de grief, elle refuse l'annulation d'une convocation à comparaître
devant un tribunal de commerce, faite par notification et non, comme prévu par la loi, par

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18. Cass. com., 7 déc. 1993 : JCP 1994, II, 22285, Putman.
19. Cass. 2e civ., 2 oct. 1981 : Gaz. Pal. 1982, 1, p. 107, Viatte - Cass. com., 23 avr. 1985 : Bull. civ. IV,
no 126.
20. JCP 2006, II, 10146, Salati.
21. Cass. 2e civ., 3 avr. 2003 : Bull. civ. II, no 94 ; Procédures 2003, comm. 132, Perrot : l'indication des
pièces dans l'assignation n'est pas une formalité substantielle, CPC, art. 56.
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