Mémentos - Procédure civile - 16e - 107

CHAPITRE 3 - Les notions fondamentales du procès civil

107

correspondances, est toutefois admis s'il est indispensable à l'exercice du droit à la
preuve et proportionné aux intérêts antinomiques en présence31. Le juge exerce
souverainement un contrôle de proportionnalité pour décider de la recevabilité
d'une preuve non conforme à la loi : ainsi, la jurisprudence admet des preuves
établies illégalement, pourvu qu'elles soient indispensables au droit à la preuve de
l'intéressé et proportionnées aux intérêts antinomiques en présence ; en revanche,
elle écarte les preuves obtenues en violation d'un secret professionnel, ou encore à
l'aide d'un stratagème. Pour aider les parties à exercer leur droit à la preuve, le juge
dispose d'importants pouvoirs d'instruction : il peut ordonner des mesures d'instruction, telle une expertise, même d'office, et les parties comme les tiers (sauf empêchement légitime) sont tenus d'y apporter leur concours (CPC, art. 10 et 11).
Ensuite, toutes les preuves doivent être administrées dans le procès de manière
contradictoire (CPC, art. 15 et 16) afin que les droits de la défense puissent être
exercés équitablement.
Le droit reste l'apanage du juge, qui tranche le litige conformément aux règles de
droit qui lui sont applicables (CPC, art. 12, selon l'expression latine, « da mihi factum,
dabo tibi jus »), quelles que soient l'origine et la nature de ces règles (de fond, de procédure, légales ou conventionnelles).
Les dispositions récentes instaurent une collaboration plus active et loyale entre les
parties et le juge : ainsi, lorsque la demande prend la forme d'une assignation, quelle
que soit la juridiction, le demandeur doit préciser « l'objet de la demande » (CPC,
art. 54) et « un exposé des moyens en fait et en droit » (CPC, art. 56-2o) ; de même,
devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties « ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels
chacune de ces prétentions est fondée » (CPC, art. 768 et 954). La Cour de cassation a
ajouté une obligation pour le demandeur de présenter dès l'instance relative à la
première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci32, et
pour le défendeur de présenter l'ensemble de ses moyens de défense, que l'on nomme
le principe de concentration des moyens33. Le demandeur doit présenter toutes les
qualifications pertinentes à propos des faits qu'il allègue : cela le conduit à proposer
des demandes principales, puis des demandes subsidiaires, et infiniment subsidiaires.
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé le 29 mai 200934 que le juge
doit respecter la chronologie des demandes, et qu'il ne peut pas se fonder sur une
prétention subsidiaire pour anéantir la demande principale ou inverser l'ordre des
prétentions sans méconnaître l'article 4 du CPC.
Le juge dispose de plusieurs prérogatives pour appliquer la règle de droit, précisées
par un arrêt de l'Assemblée plénière du 21 décembre 200735. Si les parties n'ont invoqué
aucun moyen de droit à l'appui de leurs prétentions (ce qui se conçoit dans les
--
31. Cass. 1re civ., 5 avr. 2012, nº 11-14177 - Le droit à la preuve est un droit de l'homme, fondé sur
l'art. 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et inhérent au procès équitable.
32. Cass. ass. plén., 7 juill. 2006 : Dr. et procéd. 2007, p. 348, Fricero.
33. CEDH, 9 avril 2015, nº 12686/10, Jean-Louis Barras c. France : la concentration des moyens est
conforme à l'art. 6 § 1 de la Convention.
34. No 07-20913 : Gaz. Pal. 31 juill.-4 août 2009, p. 12, Fricero - Cass. 3e civ., 11 mai 2011, no 10-14651
et 10-15000.
35. Bull. ass. plén. no 10 ; BICC, 15 avr. 2008, p. 18, rapp. Loriferne, avis De Gouttes ; JCP 2008, II, 10006,
Weiller ; Dr. et procéd. 2008, p. 103, Lefort.
Mémentos - Procédure civile - 16e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédure civile - 16e
