Mémentos - Procédure civile - 16e - 111

CHAPITRE 3 - Les notions fondamentales du procès civil

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- ensuite, des difficultés sont apparues relativement aux moyens de droit que
le juge peut relever d'office : l'article 16 alinéa 3 du CPC impose au juge d'inviter
préalablement les parties à présenter leurs observations. En revanche, lorsqu'aucune
des parties n'a proposé de qualification juridique à sa prétention, le juge est
dispensé de provoquer la contradiction lorsqu'il recherche la règle de droit
applicable41, de même, lorsque le « moyen est dans le débat », le juge n'est pas
tenu de susciter les observations des parties (notamment lorsque le juge vérifie que
les conditions d'application de la règle de droit invoquée sont réunies). Dans les
procédures orales, les prétentions et moyens sont présumés, sauf preuve du
contraire, avoir été contradictoirement débattus à l'audience ; les documents sont
présumés avoir été débattus contradictoirement, sauf preuve contraire résultant
des pièces de la procédure ou des énonciations du jugement.

C - Un principe de loyauté émergent
La loyauté, définie comme « le comportement fait de droiture et de probité attendu du
plaideur envers le juge et envers son adversaire »42 est implicitement contenue dans de
nombreuses dispositions du CPC. Le juge de la mise en état a reçu, à cet égard, la
mission de veiller « au déroulement loyal » de la procédure (CPC, art. 780, al. 2). En
procédure civile, la loyauté intervient dans deux domaines essentiels :
- dans l'obtention et l'élaboration des preuves : l'article 9 du CPC exige que
chaque partie prouve les faits nécessaires au succès de sa prétention « conformément à la loi ». Ceci permet à la jurisprudence de déclarer irrecevables les preuves
obtenues selon un procédé illicite (enregistrement clandestin, atteinte disproportionnée à la vie privée, à l'image, au domicile, à la correspondance), en se référant
parfois à la déloyauté de la partie43 ; ou au contraire d'admettre la preuve par SMS
qui n'est pas obtenue par violence ou fraude44 ; mais une preuve illicite peut être
exceptionnellement admise, si elle est indispensable à l'exercice de son droit à la
preuve par l'intéressé (qui n'a pas d'autre moyen pour prouver les faits) et si elle
est proportionnée aux intérêts antinomiques en présence45 ;
- dans l'administration judiciaire de la preuve légale : les parties doivent se
soumettre au contradictoire, communiquer suffisamment à l'avance les éléments
de preuve et laisser s'instaurer la discussion (CPC, art. 15). Il en découle des
« charges processuelles » importantes pour elles (CPC, art. 2). Notamment,
l'article 445 du CPC interdit aux parties de communiquer des « notes en délibéré »
au juge, en violation de la contradiction. La 1re Chambre civile de la Cour de
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41. Cass. 3e civ., 28 mai 1986 : Bull. civ. III, no 82 ; RTD civ. 1987, p. 391, Normand.
42. Boursier E., Le principe de loyauté en droit processuel, Dalloz, nouvelle biblio. Des thèses - Revue
Justice et cassation, Dalloz, 2014, La loyauté.
43. Cass. 2e civ., 7 oct. 2004 : Bull. civ. II, no 447 ; D. 2005, p. 122, Bonfils ; RTD civ. 2005, p. 135, Mestre
et Fages.
44. Cass. 1re civ., 17 juin 2009, no 07-21796 - CA Pau, 10 avr. 2012 : JCP G 2012, p. 1224, obs. Brus,
pour la consultation du portable d'un tiers à son insu.
45. Cass. 1re civ., 5 avr. 2012, no 11-14177 : D. 2012, p. 1596 - Lardeux G., Du droit de la preuve au droit
à la preuve.
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