Mémentos - Procédure civile - 16e - 123

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil

123

rétablissement avant le terme prévu ; la résiliation anticipée et par écrit de cette
convention par les parties assistées de leurs avocats permet aussi le rétablissement
de l'affaire (CPC, art. 1555-4º) ;
- lorsque la mise en état a en outre permis de parvenir à un accord total sur le
fond du litige, la demande tendant à l'homologation de l'accord des parties, établi
conformément à l'article 1555-1, est présentée au juge par la partie la plus diligente
ou l'ensemble des parties (pour le divorce, des règles spéciales sont prévues ; C. civ.,
art. 2067). Lorsque l'accord concerne un mineur capable de discernement, notamment lorsqu'il porte sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, la
demande mentionne les conditions dans lesquelles le mineur a été informé de son
droit à être entendu par le juge ou la personne désignée par lui et à être assisté par
un avocat (CPC, art. 1564-2). L'accord (total ou partiel) est constaté dans un acte
sous signature privée, contresigné par les avocats de chacune des parties et établi
dans les conditions prévues à l'article 1374 du Code civil. Il énonce de manière
détaillée les éléments ayant permis sa conclusion. Quand la convention de procédure participative a été conclue aux fins de mise en état et que la date de clôture
a été fixée, cet accord est adressé à la juridiction au plus tard à la date de l'audience
à laquelle l'instruction est clôturée (CPC, art. 1555-1). En cas d'accord seulement
partiel sur le fond du litige à l'issue de la mise en état conventionnelle, la
demande de rétablissement est accompagnée d'un acte d'avocats établi conformément à l'article 1374 du Code civil, formalisant les points faisant l'objet d'un accord
entre les parties, ainsi que les prétentions respectives des parties relativement aux
points sur lesquels elles restent en litige, accompagnées des moyens en fait et en
droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée, avec l'indication pour
chaque prétention des pièces invoquées (CPC, art. 1564-3). L'affaire est fixée à
bref délai (CPC, art. 1564-6). Si le juge avait fixé à la demande des parties une
date d'audience en vue de la clôture de l'instruction, en application des dispositions
du deuxième alinéa de l'article 1546-1, les actes et pièces mentionnés à l'article
1564-3 sont communiqués au juge de la mise en état au plus tard à la date de
cette audience (CPC, art. 1564-7).
▲

Deuxième modalité : la mise en état par le juge de la mise en état

* L'administration de la mise en état
Le juge contrôle la ponctualité de l'échange des conclusions et de la communication des
pièces, et leur conformité aux exigences de la procédure (CPC, art. 780).
Il dispose de pouvoirs d'information : il peut entendre les avocats, leur faire toute
communication utile, les inviter à fournir des explications de fait et de droit, se faire
communiquer des pièces, inviter les parties à mettre en cause des tiers dont la présence
lui paraît nécessaire, entendre les parties, même d'office.
Le juge est également doté de pouvoirs d'injonction : il fixe les délais de l'instruction,
des dépôts de conclusions, eu égard à la nature, l'urgence et la complexité de l'affaire,
après avis des avocats (CPC, art. 781) ; il impose le rythme de l'instruction et peut sanctionner les carences des parties, soit par le prononcé d'une ordonnance de clôture
partielle (CPC, art. 800, lorsqu'un avocat n'a pas accompli les actes dans les délais), soit
par la radiation de l'affaire du rôle, par décision motivée insusceptible de recours (CPC,

Mémentos - Procédure civile - 16e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédure civile - 16e