Mémentos - Procédure civile - 16e - 124

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE

art. 801, lorsque toutes les parties s'abstiennent d'accomplir les actes dans les délais). Le
CPC favorise une collaboration active et un dialogue permanent entre le juge et les
parties8 : ainsi, l'article 781 du CPC prévoit que le juge de la mise en état peut, après
avoir recueilli l'avis des avocats, fixer un calendrier de la mise en état, comportant le
nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des
débats et du prononcé de la décision. Les délais qui y sont fixés ne peuvent être prorogés
qu'en cas de cause grave et dûment justifiée.
Le non-respect du calendrier par toutes les parties est sanctionné par la radiation de
l'affaire (CPC, art. 801) ; la carence de l'une des parties autorise le juge de la mise en
état à rendre une ordonnance de clôture à l'égard du défaillant seulement (CPC,
art. 800). Saisi par conclusions d'incident, le juge de la mise en état peut rétracter
l'ordonnance de clôture partielle en cas de cause grave et dûment justifiée ou pour
permettre de répliquer à des demandes ou moyens nouveaux présentés par une partie
postérieurement à cette ordonnance.
* Les pouvoirs juridictionnels du juge de la mise en état
Le juge dispose de pouvoirs (CPC, art. 789) qu'il exerce à titre exclusif depuis sa désignation jusqu'à son dessaisissement par l'ouverture des débats9 ou la date du dépôt des
dossiers (CPC, art. 799, dern. al.). Le juge de la mise en état peut allouer une provision
pour le procès, accorder une provision au créancier lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable (avec des garanties), ordonner toutes mesures provisoires, même
conservatoires, et prescrire, même d'office, toute mesure d'instruction.
Le juge de la mise en état statue sur les exceptions de procédure, les demandes formées
en application de l'article 47, les incidents mettant fin à l'instance (la Cour de cassation,
dans un avis du 13 novembre 2006, a précisé que les « incidents mettant fin à l'instance »
sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du CPC, et qu'ils n'incluent pas les fins de
non-recevoir10). A partir du 1er janvier 2020, le juge de la mise en état statue sur les fins de
non-recevoir. Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une
question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette
fin de non-recevoir. Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui
ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer. Dans ce cas, le juge de la mise en
état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir. Il peut
également ordonner ce renvoi s'il l'estime nécessaire. La décision de renvoi est une
mesure d'administration judiciaire. Le juge de la mise en état ou la formation de jugement
statuent sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes
dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement. La formation de jugement statue sur la
fin de non-recevoir même si elle n'estime pas nécessaire de statuer au préalable sur la
question de fond. Le cas échéant, elle renvoie l'affaire devant le juge de la mise en état.
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces fins de non-recevoir au cours de la même
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Guinchard, Procédure civile, préc., nos 824 et s. et 830 - Lorieux, « Traitement des affaires civiles d'une
mise en état dynamique à une audience interactive », Gaz. Pal. 1992, 1, doct. p. 470.
9. Les pouvoirs définis à l'article 771 du CPC relèvent de la compétence exclusive du juge de la mise en
état, Cass. 2e civ., 9 déc. 1976 : Bull. civ. II, no 329 ; D. 1978, p. 329, Donnier ; RTD civ. 1977, p. 360,
Normand.
10. JCP 2007, II, 10027, Salati.

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