Mémentos - Procédure civile - 16e - 125

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil

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instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.
Le juge de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions au sens de l'article 768 du CPC (CPC, art. 791).
On constate à l'énoncé de ces pouvoirs que le législateur a entendu faire du juge de la
mise en état une véritable juridiction d'instruction, à caractère autonome, disposant
jusqu'à l'ouverture des débats d'une compétence exclusive sur certains des éléments
du procès. La procédure devant le tribunal judiciaire comporte ainsi deux phases
distinctes : l'instruction, confiée à un magistrat spécialisé (ou diligentée conventionnellement par les avocats), puis le jugement de l'affaire épurée de tout incident, par la formation collégiale du tribunal.
Le JME dispose également de pouvoirs qu'il exerce à titre non exclusif : ainsi, il peut
constater la conciliation, même partielle, des parties et homologuer, à leur demande,
l'accord qu'elles lui soumettent (CPC, art. 785), il statue sur les dépens et les frais irrépétibles (CPC, art. 790). Le juge peut constater l'extinction de l'instance (CPC, art. 787). Il
exerce les pouvoirs nécessaires à la communication, l'obtention et la production des
pièces (CPC, art. 788). Il contrôle les mesures d'instruction qu'il ordonne, sous réserve
du contrôle par le juge désigné conformément à l'article 155 du CPC (CPC, art. 796).
Les ordonnances qu'il rend obéissent à un régime particulier. En principe, les
mesures prises par le JME le sont par simple mention au dossier, avec avis donné aux
avocats. Parfois, le juge de la mise en état statue par ordonnances motivées, rendues
immédiatement s'il y a lieu, les avocats entendus ou appelés (CPC, art. 793, renvoie
aux art. 787 à 790). Les décisions n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
Néanmoins, les ordonnances qui statuent sur les exceptions de procédure, les incidents
mettant fin à l'instance et les fins de non-recevoir ont autorité de chose jugée au principal (CPC, art. 794 5, si elles mettent fin à l'instance ; si elles rejettent l'exception, elles
n'ont pas autorité et le juge du fond peut réexaminer la question). Elles ne sont pas
susceptibles d'opposition et elles peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation avec le jugement sur le fond (CPC, art. 795 : si une partie fait appel sur le fond, une
autre peut faire un appel dirigé contre l'ordonnance du JME, les 2 recours étant jugés
ensemble11). Par exception, sont susceptibles d'un appel immédiat les ordonnances
qui statuent en matière d'expertise ou de sursis à statuer (avec l'autorisation du
premier président de la cour d'appel en cas de motif grave et légitime), celles qui sont
relatives à l'extinction de l'instance (qui statuent sur une fin de non-recevoir, une exception de procédure, un incident mettant fin à l'instance, qui ont pour effet de mettre fin à
l'instance ou qui constatent l'extinction de l'instance ; l'appel immédiat est ouvert même
si l'ordonnance rejette l'exception et ne met pas fin à l'instance12), aux mesures provisoires en matière de divorce, aux provisions accordées au créancier dans le cas où leur
montant est supérieur au taux du ressort et celles qui statuent sur une exception de
procédure, ou enfin, en cas d'excès de pouvoir du juge. L'appel est recevable dans un
délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance. Il est instruit et jugé
dans les conditions des articles 905 et suivants du CPC, c'est-à-dire par fixation à bref
délai.
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11. Cass. 2e civ., 15 mars 2012, no 10-23694.
12. Cass. 2e civ., 11 juill. 2013, nº 12-15994.

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