Mémentos - Procédure civile - 16e - 132

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE

Néanmoins, un écrit peut produire ses effets procéduraux même en l'absence de la
partie qui l'a rédigé, dès l'instant qu'il n'a pas pour objet de saisir le juge d'une
prétention. Par exemple, si le demandeur se désiste de l'instance par écrit, son acte
produit un effet immédiat, dès sa notification à l'adversaire et son dépôt au greffe :
l'oralité ne s'applique pas, puisque le désistement n'est ni une prétention, ni un
moyen25. De même, des conclusions écrites peuvent être considérées comme des « diligences » interruptives de la péremption d'instance26, même si elles ne saisissent pas le
juge. Une demande reconventionnelle faite par écrit interrompt la prescription à sa
date, lorsqu'elle est soutenue oralement à l'audience27. Dans le même ordre d'idées,
mais sur le fondement de l'égalité des armes et du procès équitable de l'article 6 § 1 de
la Convention européenne, la Cour de cassation a jugé que lorsque, dans une procédure
orale, une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement au désistement d'appel, il doit être statué sur cette demande incidente soutenue à
l'audience dès lors que le défendeur n'accepte pas le désistement28 : le désistement doit
en effet être accepté par l'adversaire si ce dernier a formé antérieurement une défense
au fond ou une fin de non-recevoir (CPC, art. 395) ou un appel incident ou une
demande incidente en appel (CPC, art. 401).
Les conclusions « récapitulatives » ne sont pas applicables, même si les parties décident
de recourir à des écrits et à y faire référence29 : on ne peut pas opposer à la partie un
prétendu « abandon » d'une prétention non récapitulée dans les dernières écritures. La
combinaison de l'écrit et de l'oralité pose problème dans la mise en œuvre des exceptions de procédure. Notamment, la question de savoir si le plaideur est toujours in
limine litis au sens de l'article 74 du CPC, s'il a déposé et notifié avant l'audience des
conclusions écrites contenant une défense au fond ou une fin de non-recevoir, a été
posée. La Cour de cassation juge que le dispositif de l'article 74 est respecté si la partie,
à l'audience, commence oralement par soutenir l'exception, puis fait référence verbale à
ses écritures au fond : dans une procédure orale, la chronologie s'établit à l'audience30.
En revanche, une assignation en garantie ou en intervention forcée délivrée antérieurement à l'audience constitue une défense au fond rendant irrecevable l'exception
d'incompétence à l'audience malgré l'oralité des débats31.
Des difficultés apparaissent lorsque l'on envisage le respect du contradictoire. La
contradiction s'impose dans toutes les procédures, y compris les procédures orales
(CPC, art. 15 et 1632), mais son respect doit être combiné avec la possibilité de présenter
des demandes et d'apporter des éléments de preuve à l'audience, sans être tenu de les
communiquer au préalable, et qui caractérise les procédures orales33. Ceci peut
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Cass. 2e civ., 11 mai 2017, nº 16-18055 - Cass. 2e civ., 21 févr. 2019, nº K 18-13467.
Cass. soc., 9 mars 2005 : RTD civ. 2005, p. 452, Perrot.
Cass. 1re civ., 13 nov. 2008, no 06-21745.
Cass. ch. mixte, 13 mars 2009, no 07-17670 - Cass. 2e civ., 17 mars 2016 nº 15-10768.
Cass. com., 16 févr. 2010, no 08-21749.
Cass. 2e civ., 16 oct. 2003, no 01-13036 : RTD civ. 2004, p. 138, Perrot.
Cass. 2e civ., 12 juin 2003, nº 01-11824 : Bull. civ. II, nº 190 - Cass. com., 6 juin 2000, nº 97-22330 :
Bull. civ. IV, nº 120.
32. Cass. soc., 5 mai 2004, no 02-40859, précisant qu'il appartient au juge de provoquer un débat contradictoire sur les demandes exposées dans les notes de plaidoiries déposées avant la clôture des débats.
33. Cass. 3e civ., 30 janv. 2002, nº 00-13486 et 00-14725 : le juge peut refuser d'écarter des débats 140
pages de conclusions déposées devant lui le jour de l'audience, sans méconnaître les dispositions des
art. 15 et 16, CPC.

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