Mémentos - Procédure civile - 16e - 136

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE

canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines et moulins à
l'établissement ; relative à l'établissement et à l'exercice des servitudes instituées par les
articles L. 152-14 à L. 152-23 du Code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du
Code civil ; relative aux servitudes établies au profit des associations syndicales prévues
par l'ordonnance nº 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires).
Des exceptions sont prévues à l'article 750-1 du CPC : si l'une des parties au moins
sollicite l'homologation d'un accord ; lorsque l'exercice d'un recours préalable est
imposé auprès de l'auteur de la décision ; si l'absence de recours à l'un des modes de
résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime
tenant soit à l'urgence manifeste soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible
une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement
soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première
réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et
des enjeux du litige ; si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une
disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.
L'acte introductif d'instance informe les parties qu'elles se défendent elles-mêmes, mais
elles peuvent se faire assister ou représenter par un mandataire choisi parmi les
personnes limitativement définies à l'article 762 du CPC.
L'assignation est signifiée par acte d'huissier de justice quinze jours au moins avant
la date de l'audience. Cette mesure a pour objectif de permettre au défendeur d'étudier
les éléments du litige et de préparer sa défense : le non-respect du délai devrait logiquement entraîner l'annulation de l'assignation pour vice de forme, si un grief en est résulté.
* La requête conjointe
Les parties peuvent toujours exposer leurs prétentions par requête conjointe (CPC,
art. 818). Lorsqu'elle est conjointement signée par les parties, elle soumet au juge leurs
prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs
moyens respectifs ; elle indique les pièces sur lesquelles la demande est fondée (CPC,
art. 57). Le juge est saisi par la remise de la requête conjointe.
* La requête unilatérale
Il s'agit d'une forme simplifiée de demande, réservée aux petits litiges. Lorsqu'elle est
signée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait
été préalablement informé. Lorsque le montant de la demande n'excède pas
5 000 euros, la juridiction peut être saisie par une requête faite, remise ou adressée ou
remise par voie électronique au greffe, où elle est enregistrée : la requête est irrecevable
si le montant est supérieur à 5 000 euros41. La prescription et les délais pour agir sont
interrompus par son enregistrement (lorsque les parties ont soumis leur différend à un
conciliateur de justice sans parvenir à un accord, leur requête peut également être transmise au greffe à leur demande par le conciliateur ; CPC, art. 756).
Outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57, la requête doit contenir, à peine
de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande. Les pièces que le requérant
--
41. Cass. 2e civ., 6 mai 2010, no 09-10974 : Bull. civ. II, no 93, il ne s'agit pas d'une nullité pour vice de
forme.

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