Liste des principales abréviations Cass. ass. plén. Cass. ch. mixte AJ BCO Bull. civ. Ch. Prox. Chron. C. civ. C. com. C. consom. CEDH CESDH CJUE COJ CJ CPC CPCE CPC exéc. CSS C. trav. CA CE D. D. Defrénois Doc. fr. Gaz. Pal. IR JCP JCP G JEX JME JOUE MARD QPC Rapp. Rec. Cons. const. RGDP RTD civ. RTD com. S. TEE TJ TP TUE Arrêt de la Cour de cassation statuant en Assemblée plénière ou en Chambre mixte Arrêt de la Cour de cassation statuant en Chambre mixte Aide juridictionnelle Bureau de conciliation et d'orientation Bulletin des arrêts des Chambres civiles de la Cour de cassation Chambre de proximité du TJ Chronique Code civil Code de commerce Code de la consommation Cour européenne des droits de l'homme Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Cour de justice de l'Union européenne Code de l'organisation judiciaire Commissaire de justice (ex-huissier de justice) Code de procédure civile Code des postes et des communications électroniques Code de procédure civile d'exécution Code de la sécurité sociale Code du travail Cour d'appel Conseil d'État Recueil Dalloz Décret Répertoire du Notariat La Documentation française La Gazette du Palais Recueil Dalloz, informations rapides Juge des contentieux de la protection La semaine juridique, édition générale Juge de l'exécution Juge de la mise en état Journal officiel de l'Union européenne Mode amiable de résolution des différends Question prioritaire de constitutionnalité Rapport Recueil des décisions du Conseil constitutionnel Revue générale des procédures Revue trimestrielle de droit civil Revue trimestrielle de droit commercial Recueil Sirey Titre exécutoire européen Tribunal judiciaire Tribunal de proximité Traité de l'Union européenne