Mémentos - Procédure civile - 16e - 140

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE

c) Le particularisme de certaines procédures
1. La procédure d'injonction de payer
Elle a été instaurée pour que le recouvrement des créances soit facilité. Le plaideur qui se
prévaut d'une créance d'origine contractuelle qui s'élève à un montant déterminé
(CPC, art. 1405) peut saisir, selon le cas, le juge des contentieux de la protection, le
président du TJ en matière civile ou le président du tribunal de commerce (en matière
commerciale : CPC, art. 1406). En matière civile, la loi du 23 mars 2019 prévoit la création d'une juridiction nationale unique pour le 1er janvier 2021 (COJ, art. L. 211-17 : un
tribunal judiciaire sera spécialement désigné par décret). Les demandes seront formées
par voie dématérialisée. Toutefois, les demandes formées par les personnes physiques
n'agissant pas à titre professionnel et non représentées par un mandataire peuvent
être adressées au greffe sur support papier. Les oppositions seront formées devant le
tribunal judiciaire spécialement désigné. Les oppositions aux ordonnances portant
injonction de payer sont transmises par le greffe du tribunal judiciaire spécialement
désigné aux tribunaux judiciaires territorialement compétents. Actuellement, le demandeur remet ou adresse au greffe, seul ou par tout mandataire une requête identifiant le
créancier et le débiteur, indiquant les mentions de l'article 57 du CPC et le montant
précis de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance
(résultant des stipulations contractuelles, y compris la clause pénale éventuelle), ainsi
que le fondement de celle-ci, et accompagnée des documents justificatifs.
La procédure est d'abord unilatérale, ce qui explique que la requête n'introduit pas
une instance et n'interrompt pas la prescription. Si le juge estime que la demande est
fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient,
sans avoir à motiver sa décision. S'il rejette la requête, aucun recours n'est ouvert, le créancier doit former une demande selon le droit commun. S'il rejette partiellement, le créancier
peut signifier cette ordonnance, mais il ne peut plus faire de procès sur cette créance. Si le
juge rend une ordonnance sur le tout, une copie certifiée conforme de la requête et de
l'ordonnance est signifiée au débiteur, à l'initiative du créancier et dans un délai de
6 mois (à défaut, l'ordonnance est non avenue : CPC, art. 1411).
Le débiteur peut alors s'exécuter, ou contester en formant opposition devant le juge
(CPC, art. 1412), par envoi d'une lettre recommandée au greffe ou par déclaration au
greffe contre récépissé, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'ordonnance ;
la procédure devient contradictoire (l'opposition est formée soit devant le tribunal
judiciaire, soit devant le tribunal de commerce dont le président a rendu l'ordonnance :
CPC, art. 1415). Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée
avec AR. À l'audience, plusieurs situations sont prévues : si aucune des parties ne se
présente, le juge constate l'extinction de l'instance, ce qui rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer. Si les parties comparaissent, le tribunal statue sur la
demande de recouvrement, selon la procédure ordinaire. Il peut connaître, dans la limite
de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les défenses au
fond, ainsi que des demandes incidentes (le défendeur peut former une demande
reconventionnelle). Son jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de
payer. Il est susceptible d'appel si le montant de la demande excède le taux du ressort
(5 000 euros : CPC, art. 1421). Devant le TJ, l'opposition est jugée selon la procédure
contentieuse ordinaire : le greffe envoie une lettre RAR au créancier qui doit constituer
avocat dans les 15 jours de la notification (CPC, art. 1418 et s.) ; à défaut de constitution,

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