Mémentos - Procédure civile - 16e - 142

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE

commun. Si le demandeur ne se présente pas à l'audience, sans motif légitime,
la procédure d'injonction de faire est caduque.

4) La procédure accélérée au fond
Lorsqu'il est prévu par la loi qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1 du
Code de procédure civile (CPC, art. 839). Le décret no 2019-1419 du 20 décembre
2019 précise que l'assignation indique la date de l'audience et qu'elle doit être remise
au greffe avant cette date à peine de caducité. Le jour de l'audience, le juge s'assure
qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait
pu préparer sa défense. La procédure est orale. En cas d'urgence manifeste, le président
peut autoriser par requête à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou
chômés. Le jugement rendu sur procédure accélérée au fond est exécutoire de droit à
titre provisoire, et peut être frappé d'appel dans les 15 jours à moins qu'il n'émane du
premier président ou qu'il ait été rendu en dernier ressort en raison du montant ou de
l'objet de la demande.

B - Procédure devant le tribunal de commerce
Si l'on excepte les procédures spéciales, notamment les procédures de prévention des
difficultés des entreprises et de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires, non étudiées (C. com., art. L. 620-1 et s. et R. 621-1 et s.), la procédure ordinaire
devant le tribunal de commerce obéit à un impératif d'accessibilité, de simplicité43. Elle
est soumise au principe d'oralité.
Avec la réforme, la représentation par avocat est devenue obligatoire dans le
contentieux général : les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer
avocat devant le tribunal de commerce. La constitution de l'avocat emporte élection de
domicile. Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi
ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à
10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du Code de
commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés.
Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial (CPC, art. 853).
Sous réserve de dispositions spéciale, les tribunaux de commerce appliquent les
principes directeurs du procès civil (C. com., art. R. 721-1). Les tribunaux de
commerce dématérialisent les procédures et développent le recours à la communication par voie électronique avec les auxiliaires de justice au moyen de la plateforme « i-greffes » et du RPVA et avec les parties grâce à « Securigreffe ». Le « tribunal
digital » a été ouvert le 10 avril 2019 avec une plateforme de saisine des 134 tribunaux
de commerce44. Le portail est accessible au chef d'entreprise grâce à une identité numérique délivrée gratuitement à tout entrepreneur (Monidenum.fr).

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43. Le décret no 99-659 du 30 juill. 1999 a supprimé 36 juridictions consulaires à compter du 1er janvier
2000.
44. Arrêté du 9 avril 2019, signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce.

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