Mémentos - Procédure civile - 16e - 152

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE

immédiatement ouvert, selon la jurisprudence, lorsque le bureau de conciliation a
commis un excès de pouvoir (s'est arrogé des pouvoirs que la loi ne lui confère pas, par
ex. a alloué une provision pour un montant supérieur à 6 mois de salaire50).
En cas d'échec de la conciliation, le BCO peut, par simple mesure d'administration
judiciaire (C. trav., art. L. 1454-1-1) : 1º Si le litige porte sur un licenciement ou une
demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur
accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à
l'article L. 1423-13 (1 conseiller employeur et 1 conseiller salarié). La formation restreinte
doit statuer dans un délai de trois mois ; 2º Renvoyer les parties, si elles le demandent ou
si la nature du litige le justifie, devant le bureau de jugement mentionné à l'article
L. 1423-12 (2 CP'H employeurs et 2 CP'H salariés) présidé par le juge mentionné à
l'article L. 1454-2 (un juge départiteur du TJ qui ne peut pas statuer seul, art. L. 1454-4
n'étant pas applicable ; ce renvoi permet de prévenir le départage). À défaut, l'affaire est
renvoyée devant le bureau de jugement ordinaire (C. trav., art. L. 1423-12). La formation
saisie connaît de l'ensemble des demandes des parties, y compris des demandes additionnelles ou reconventionnelles.

3) La mise en état
En cas d'échec de la conciliation, le BCO assure la mise en état de l'affaire jusqu'à la
date qu'il fixe pour l'audience de jugement, et peut tenir des audiences à cette fin
(C. trav., art. L. 1454-1-2 et R. 1454-1). Il peut aussi désigner un conseiller rapporteur
(ou deux) pour procéder à cette mise en état, dans le délai fixé par le BCO. Le conseiller
rapporteur peut faire partie de la formation de jugement ; il dispose des mêmes pouvoirs
de mise en état que le BCO, peut auditionner toute personne et faire procéder aux
mesures d'instruction, et ordonner les mesures nécessaires à la conservation des
preuves ou objets litigieux ; il constate l'accord si les parties se concilient. Si l'affaire est
portée directement devant le bureau de jugement, ou si, sur renvoi du BCO, l'affaire
n'est pas en état, le bureau de jugement peut assurer lui-même la mise en état et désigner en son sein un ou deux conseillers rapporteurs (C. trav., art. R. 1454-19 et
R. 1454-19-1). Le bureau de conciliation et d'orientation, les conseillers rapporteurs
désignés par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement
peuvent fixer la clôture de l'instruction par ordonnance, dont copie est remise
aux parties ou à leur conseil. Cette ordonnance constitue une mesure d'administration
judiciaire (C. trav., art. L. 1454-1-2).
Le BCO (ou le bureau de jugement) organise la mise en état avec des pouvoirs de
sanction (C. trav., art. L. 1454-1-2 et R. 1454-1 et 2). Il fixe les délais et les conditions
de communication des prétentions, moyens et pièces. Il peut entendre les parties et les
inviter à fournir les explications nécessaires à la solution du litige ainsi que les mettre en
demeure de produire dans le délai qu'il détermine tous documents ou justifications
propres à éclairer le conseil de prud'hommes. À défaut pour les parties de respecter les
modalités de communication, le BCO peut radier l'affaire ou la renvoyer à la 1re date
utile devant le bureau de jugement. En cas de non-production des documents et justifications demandés, il peut renvoyer l'affaire à la première date utile devant le bureau de
jugement, qui tire toute conséquence de l'abstention de la partie ou de son refus. Le
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50. Cass. soc., 29 janv. 1981 : Bull. civ. V, no 91 ; RTD civ. 1982, p. 207, Perrot.
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