Mémentos - Procédure civile - 16e - 154

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE

Les juges doivent faire respecter la contradiction. Avec la réforme, le bureau de jugement peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans
motif légitime après la date fixée pour les échanges s'il estime que la tardiveté porte
atteinte aux droits de la défense (C. trav., art. R. 1454-19). Après l'ordonnance de
clôture, les conclusions et pièces sont en principe irrecevables.
Le président ordonne la clôture des débats conformément au droit commun, et, si le
jugement n'est pas rendu sur le siège, l'affaire est mise en délibéré. Le président
indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé, le cas échéant par sa
mise à disposition au greffe de la juridiction. S'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président en avise les parties par tous moyens. Cet avis
comporte les motifs de la prorogation ainsi que la nouvelle date à laquelle la décision
sera rendue (C. trav., art. R. 1454-25).
Si, lors du délibéré, le bureau n'arrive pas à une décision en raison d'un partage égal des voix (en
principe, les décisions sont prises à la majorité absolue des voix : C. trav., art. R. 1454-23), l'affaire
est renvoyée à une audience de départage présidée actuellement par le juge du TJ chargé de
cette fonction (C. trav., art. L. 1454-2 et R. 1454-29 et s.) en raison de ses aptitudes et connaissances
particulières. Cette audience doit être tenue dans le mois du renvoi pour ne pas allonger indéfiniment la procédure, devant la formation (BCO, bureau de jugement) qui n'a pas pu délibérer. Le
Code du travail prévoit des dispositions permettant à la formation de départage de se réunir même
en l'absence d'un ou de plusieurs conseillers prud'hommes : en cas d'impossibilité de pourvoir au
remplacement du juge empêché, le juge départiteur, à l'issue des débats, statue seul quel que soit
le nombre des conseillers prud'hommes présents et même en l'absence de tout conseiller prud'homme, après avoir recueilli l'avis des conseillers présents (C. trav., art. R. 1454-31). La formation
de départage statue à nouveau sur les éléments de fait et de droit du litige. Le juge départiteur
indique aux parties la date à laquelle le jugement est prononcé ou mis à disposition au greffe. Le
président avise les parties d'une prorogation éventuelle et de la nouvelle date de mise à disposition.

Le jugement est soumis à des règles spécifiques. Il est notifié aux parties par le greffe
du conseil des prud'hommes, par lettre recommandée avec avis de réception, au lieu de
leur domicile (mais le gagnant peut procéder à une signification par huissier de justice :
C. trav., art. R. 1454-26). Le jugement n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire,
à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement (C. trav., art. R. 1454-28,
mod. D. 11 déc. 2019 et D. 20 déc. 2019). Le conseil des prud'hommes peut ordonner
l'exécution provisoire de ses décisions.

b) Le défaut de comparution
Si le défendeur ne comparaît pas, en personne ou par représentant le jour de
l'audience du bureau de jugement, il est statué au fond (par un jugement par défaut
ou réputé contradictoire). Il peut y avoir un renvoi à une audience ultérieure si le défendeur a fourni un motif légitime en temps utile ; il est alors avisé par tous moyens de la
prochaine audience du bureau de jugement (C. trav., art. R. 1454-20).
Si le demandeur ne comparaît pas, sans motif légitime, devant le bureau de jugement, il est fait application de l'article 468 du Code de procédure civile. Si, après avoir
été prononcée, la déclaration de caducité est rapportée, le demandeur est avisé par
tous moyens de la date d'audience devant le bureau de jugement, à laquelle le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception
(C. trav., art. R. 1454-21).

Mémentos - Procédure civile - 16e

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