Mémentos - Procédure civile - 16e - 158

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE

déléguer ces pouvoirs, et au juge des contentieux de la protection ; CPC, art. 834 ;
devant le conseil des prud'hommes, il s'agit d'une formation de référé paritaire,
composée d'un conseiller salarié et d'un conseiller employeur désignés chaque année
par l'Assemblée générale du conseil ; C. trav., art. R. 1455-1 et s.).
S'agissant de la compétence territoriale, le droit commun des articles 42 et suivants
du CPC est applicable : est compétent le juge des référés du tribunal territorialement
compétent pour trancher le litige au fond. Mais la jurisprudence est assez souple pour
définir la compétent territoriale, compte tenu de l'urgence qu'il y a le plus souvent à
prendre la mesure : le juge des référés dans le ressort duquel est né l'incident ou celui
dans le ressort duquel les mesures d'urgence sollicitées doivent être exécutées est également compétent55. Les clauses attributives de compétence territoriale (CPC, art. 48) ne
sont pas opposables en cas de saisine du juge des référés56.
Chaque juge des référés exerce ses pouvoirs particuliers dans le strict cadre de la
compétence d'attribution de la juridiction dont il émane ou qui lui sont conférés par
la loi : ainsi, le juge des contentieux de la protection ne peut ordonner une mesure en
référé que dans les matières qui relèvent de sa compétence (CPC, art. 834 et 835).Si le
juge des référés d'une juridiction est saisi d'une demande qui excède la compétence de
cette juridiction, l'adversaire peut soulever une exception d'incompétence conformément au droit commun (CPC, art. 75 et s.), sous réserve des cas dans lesquels le juge des
référés peut relever d'office son incompétence (CPC, art. 76 et 77). L'assignation en
référé conserve son effet interruptif de la prescription même si le juge se déclare incompétent (C. civ., art. 2241).
Cette compétence doit être nettement distinguée des pouvoirs conférés au juge des référés :
en raison de la spécificité de cette juridiction, la loi a défini strictement les attributions de ce
magistrat et les mesures qu'il peut ordonner. Si une demande excède ses pouvoirs, le juge des
référés doit la déclarer irrecevable57 et rendre une décision indiquant « n'y avoir lieu à référé ».
Il en est de même si le président est saisi en référé alors que le tribunal qu'il préside n'est pas
spécialisé dans la matière concernée (ex. C. com., art. L. 442-6, I, 2ºpour la rupture abusive de
relations commerciales établies58). Ce faisant, le juge des référés rejette la demande en référé,
ce qui rend l'interruption de la prescription par la demande en référé non avenue au sens de
l'article 2243 du Code civil59. Si le juge des référés prescrit une mesure que la loi ne l'autorise
pas à ordonner, il commet un excès de pouvoir (par ex. s'il accorde des dommages et intérêts
en plus de la provision, à la victime)60. Cet excès de pouvoir ouvre l'appel-nullité ou la cassationnullité contre l'ordonnance.

L'existence d'une convention d'arbitrage ne fait pas obstacle, tant que le tribunal arbitral
n'est pas constitué, à ce qu'une partie saisisse une juridiction de l'État aux fins d'obtenir
une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire (CPC, art. 1449).
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55. Cass. 2e civ., 10 juill. 1991 : Bull. civ. II, no 223 ; JCP 1991, IV, 352.
56. Cass. 2e civ., 17 juin 1998 : Bull. civ. II, no 200.
57. Cass. soc., 21 oct. 1982 : RTD civ. 1983, p. 783, Normand ; Cass. 3e civ., 19 mars 1986 : Gaz. Pal.
1987, 1, somm. 55, Guinchard et Moussa : cette irrecevabilité n'est pas soumise au régime de
l'exception d'incompétence.
58. Cass. com., 17 janv. 2018, nº 17-10360.
59. Cass. 2e civ., 14 mai 2009, no 07-21094 : Procédures 2009, comm. 268, Perrot.
60. Cass. 2e civ., 11 déc. 2008, no 07-20255 : Procédures 2009, comm. 42, Perrot.
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