Mémentos - Procédure civile - 16e - 16

16

MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE

A - La constitutionnalisation et l'internationalisation
des sources de la procédure civile
1) Les sources traditionnelles de la procédure sont internes, d'origine
législative ou réglementaire
D'après les dispositions de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, la loi fixe les
règles relatives à la création de nouveaux ordres de juridictions et au statut des magistrats.
Interprétant ces dispositions, le Conseil constitutionnel a donné aux différents termes un
sens large, ce qui a permis d'étendre le domaine de la loi en procédure civile. Ainsi, en ce
qui concerne la notion d'ordre de juridiction, le Conseil constitutionnel a décidé qu'il s'agit
d'une catégorie de juridictions composées selon un même type et dotées d'une même
compétence matérielle3. Toute création de juridiction différente dans sa composition et
dans l'étendue de sa compétence matérielle relève donc de la loi. De même, on doit
entendre par « création » toute règle qui crée ou supprime une juridiction, ou qui
modifie substantiellement sa compétence ou son statut. Les autres domaines de la procédure sont soumis au pouvoir réglementaire, conformément à l'article 37. On retrouve ces
dispositions dans le Code de procédure civile, promulgué par un décret no 75-1123 du
5 décembre 1975, réformant l'ancien Code de procédure civile de 1806 qui était en
vigueur depuis le 1er janvier 1807, ainsi que dans le Code de l'organisation judiciaire
(promulgué en 1978, recodifié par l'ord. no 2006-673, 8 juin 2006 ratifiée par la loi
no 2009-526, 12 mai 2009 pour la partie législative et par le décret no 2008-522, 2 juin
2008 pour la partie réglementaire) et dans de nombreuses dispositions annexées au CPC
(statuts des personnels judiciaires et auxiliaires de justice, aide juridique...)4. De
nombreuses dispositions de procédure figurent dans tous les autres Codes : Code rural et
de la pêche maritime (tribunal paritaire des baux ruraux), Code de commerce (tribunal de
commerce), Code des procédures civiles d'exécution (procédure devant le juge de l'exécution) et le Code du travail (procédure devant le conseil des prud'hommes).
Des règles spécifiques permettent de trancher les difficultés d'application dans le
temps des règles nouvelles de procédure5. Ainsi, le plus souvent, les lois nouvelles
comportent des dispositions transitoires, précisant le moment précis d'entrée en
vigueur de la réglementation. À défaut, il est fait application de deux principes :
- d'abord, la loi nouvelle ne peut pas être rétroactivement appliquée (C. civ., art. 2),
c'est-à-dire qu'elle ne peut porter atteinte à ce qui a été définitivement et irrévocablement jugé, ou affecter des actes de procédure déjà accomplis6 ;

--
3.
4.
5.

6.

DC 9 févr. 1965 : D. 1967, p. 405, Hamon, pour la création des chambres d'expropriation ; DC 20 juill.
1977, D. 1978, p. 701 ; RDP 1979, p. 1663, Favoreu, pour la Cour de cassation.
La procédure civile a un contenu si diversifié, que certains auteurs ont considéré que les termes
étaient trop restrictifs pour en exprimer le contenu : ils préfèrent ceux de droit judiciaire privé, ou
droit procédural, ou droit du procès, ou droit processuel.
Normand, « L'application dans le temps des lois de droit judiciaire privé au cours de la dernière
décennie », in Mélanges P. Raynaud, 1985, p. 556 et s. ; Bonneau, La Cour de cassation et
l'application de la loi dans le temps, 1990, PUF ; Héron, Principes du droit transitoire, 1966, Dalloz ;
« Droit transitoire et procédure civile », in Mélanges Foyer, 1997, PUF, p. 439.
Cass. avis, 22 mars 1999 : Bull. civ., no 2 - Cass. 2e civ., 30 avr. 2003 : Bull. civ. II, no 123.
Mémentos - Procédure civile - 16e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédure civile - 16e
