Mémentos - Procédure civile - 16e - 161

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil

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éléments ou en restreindre l'accès. L'article R. 152-1 du Code de commerce prévoit
notamment que, lorsqu'elle est saisie aux fins de prévenir une atteinte imminente ou
faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut prescrire, sur
requête ou en référé, toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y
compris sous astreinte. La juridiction peut subordonner l'exécution des mesures provisoires et conservatoires qu'elle ordonne à la constitution par le demandeur d'une
garantie destinée, dans le cas où l'action aux fins de protection du secret des affaires
est ultérieurement jugée non fondée ou s'il est mis fin à ces mesures, à assurer l'indemnisation du préjudice éventuellement subi par le défendeur ou par un tiers touché par
ces mesures. Enfin, les mesures prises en application du présent article deviennent caduques si le demandeur ne saisit pas le juge du fond dans un délai courant à compter de la
date de l'ordonnance de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce dernier
délai est plus long.
Ces mesures soulèvent des difficultés pour déterminer le juge des référés compétent,
lorsqu'elles doivent être exécutées sur plusieurs ressorts territoriaux (par ex. des constats
dans plusieurs sièges sociaux de sociétés situées en dehors du ressort du juge des référés
saisi). Il faut rechercher la juridiction qui serait compétente pour statuer au fond, et vérifier que le juge des référés est saisi de demandes connexes tendant à conserver ou
établir la preuve de faits similaires dont pourrait dépendre la solution du même litige68.
Devant le TJ, le juge chargé du contrôle des expertises peut suivre la mesure d'instruction ordonnée en référé (CPC, art. 851, sauf s'il en est décidé autrement).
Pour garantir un véritable droit à la preuve, la Cour de cassation décide qu'une clause
instituant un recours préalable à la conciliation avant toute saisine d'un tribunal n'est
pas applicable à l'action fondée sur l'article 145 du CPC69. L'urgence n'est ni une condition du référé 145 du CPC, ni une condition pour que soient ordonnées sur requête des
mesures d'instruction70. En revanche, le juge doit caractériser les circonstances justifiant
une dérogation au principe de la contradiction, s'il est saisi sur requête (le caractère
légitime du motif, le fait que les mesures d'investigations sollicitées sont une condition
nécessaire et indispensable à l'efficacité des recherches et éléments de nature à établir la
concurrence déloyale, ceci justifie la commission d'un huissier de justice pour se rendre
au siège social aux fins de constatations, remise de documents et auditions de
personnes, même arrêt).

e) L'astreinte
Tout juge des référés peut assortir sa décision d'une astreinte (CPC, art. 491). Il peut également la liquider, à titre provisoire, à condition qu'il se soit réservé ce pouvoir dans son
ordonnance (CPC exéc., art. L. 131-3 : à défaut, le juge de l'exécution est compétent).
f) Les frais de justice
Le juge des référés doit statuer sur les dépens (CPC, art. 491). Il peut même prononcer
une condamnation sur le fondement de l'article 700 du CPC au titre des frais
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68. Cass. 2e civ.,
Cass. 2e civ.,
69. Cass. 3e civ.,
70. Cass. 2e civ.,

5 mai 2011, no 10-20436 et 10-20437 : Procédures 2011, comm. 221, Perrot -
30 avr. 2009, no 08-15421 : Bull. civ. II, no 105.
28 mars 2007 : Procédures 2007, p. 17, Perrot.
2 juill. 2009, no 07-20968.

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