Mémentos - Procédure civile - 16e - 166

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE

C - En raison de la nécessité d'une procédure non
contradictoire
Le domaine des ordonnances sur requête est limité par l'article 493 du CPC aux cas
où le requérant est fondé à obtenir une décision provisoire sans appeler la partie
adverse, la procédure n'étant pas contradictoire. La requête est définie par l'article 58
du CPC comme l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé.
Les hypothèses résultent parfois de lois spéciales (rectification des actes d'état civil :
C. civ., art. 99 ; autorisation de faire pratiquer une saisie conservatoire : CPC exéc., art.
L. 511-1 et R. 511-1 ; mesure d'instruction avant tout procès : CPC, art. 145). Des dispositions propres à chaque juridiction précisent les pouvoirs généraux des présidents à
statuer sur requête pour prendre des mesures urgentes, lorsque les circonstances
exigent qu'elles ne soient pas soumises à la contradiction (CPC, art. 845, 874, 875,
897, 898 et 958).
La procédure sur requête est unilatérale. Elle doit être distinguée de la matière gracieuse,
caractérisée par « l'absence de litige » selon l'article 25 du CPC. En matière gracieuse, la
« demande est formée par requête » (CPC, art. 60), mais elle peut aussi l'être par déclaration verbale enregistrée au greffe devant le tribunal d'instance (CPC, art. 62). Cela ne
signifie pas que tout contentieux soit absent de la procédure sur requête : l'opposition
d'intérêts peut se révéler postérieurement au prononcé de l'ordonnance sur requête,
notamment dans le cadre d'une rétractation formée par tout intéressé (CPC, art. 496).
Parfois, le demandeur n'appelle pas la partie adverse à la procédure pour des raisons
d'efficacité de la mesure (ex. la désignation d'un huissier de justice pour procéder à un
constat - CPC, art. 14579 ; la mesure d'instruction in futurum suspend la prescription
pendant toute la durée de son exécution, mais non la forclusion : C. civ., art. 2239), ou
parce qu'il ne peut pas l'identifier précisément (par ex. conflit avec occupation d'usine),
mais il y a bien « litige » et la matière est contentieuse, même si la procédure n'est pas
contradictoire.
La procédure résulte de dispositions générales (CPC, art. 493) et de règles propres à
chaque juridiction.
La requête est présentée en double exemplaire ; elle doit être motivée et comporter
l'indication précise des pièces invoquées ; elle mentionne les diligences accomplies en
vue d'une solution amiable. L'article 57 du CPC prévoit le contenu de la requête à
peine de nullité : identification du requérant personne physique ou morale, indication
des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée et objet de
la demande. La requête est datée et signée. Elle est remise au greffe de la juridiction
dont le président est saisi et, en cas d'urgence, au domicile du juge. Devant le tribunal
judiciaire, la requête est obligatoirement présentée par un avocat ou un officier public
ou ministériel habilité. Dans les cas où les parties sont dispensées de représentation par
avocat, la requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par tout mandataire. Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction
saisie (CPC, art. 846). Formée en cours d'instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.
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79. Foulon M. et Strickler Y., « Le constat sur requête 20 ans après », Dr. et procéd. 2010, p. 307.

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