Mémentos - Procédure civile - 16e - 167

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil

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L'ordonnance doit être motivée et peut être rendue au pied de la requête. Le double
de l'ordonnance est conservé au greffe.
L'autorité de l'ordonnance est provisoire : le juge a la faculté de modifier ou de
rétracter sa décision, même si le juge du fond est saisi de l'affaire (CPC, art. 497).
L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute, sans que le juge ait besoin de le
préciser, et sans que le bénéficiaire soit tenu de la notifier. Néanmoins, copie de la
requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée, qui
supporte l'exécution de la mesure (CPC, art. 495). Par plusieurs arrêts du 27 février
201480, la Cour de cassation a rappelé que l'article 495 CPC impose une présentation
de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle on les oppose préalable à
l'exécution des mesures d'instruction prescrites, et que la signification selon acte remis
à l'étude préalablement à la conduite des opérations ne peut pallier le défaut de
remise antérieure, exigée pour assurer le respect du principe de la contradiction. Pour
maintenir l'efficacité de la mesure, qui repose sur l'effet de surprise interdisant de
farder la réalité des faits, le juge peut prévoir dans son ordonnance que la notification
sera faite immédiatement après l'exécution du constat, en motivant sa décision sur ce
point.
Deux recours sont aménagés :
- s'il n'est pas fait droit à la requête, l'appel est ouvert dans un délai de quinze
jours à compter de la date de l'ordonnance. L'appel est diligenté par l'auteur de la
requête rejetée, formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. Si l'ordonnance
sur requête émane du premier président de la cour d'appel, elle n'est pas susceptible d'appel (CPC, art. 496) ;
- s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge pour qu'il
modifie ou rétracte son ordonnance. Ce « recours » permet au tiers de réintroduire
la contradiction a posteriori, ce qui explique la compétence exclusive du juge qui a
rendu la décision critiquée. Le référé à fin de rétractation n'est soumis à aucun délai
et a un domaine général (CPC, art. 1566, pour le référé rétractation d'une décision
d'homologation d'un accord amiable). L'intéressé doit suivre la voie procédurale du
référé. La décision rendue sur rétractation est contentieuse et susceptible d'appel
dans les conditions du droit commun. Si l'ordonnance sur requête ayant prescrit
une mesure d'instruction est rétractée, le rapport du technicien établi en exécution
de cette ordonnance ne peut produire aucun effet81.

D - En raison de l'absence de litige
D'après l'article 25 du CPC, le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de
litige, il est saisi d'une demande dont la loi exige qu'elle soit soumise à son contrôle,
en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant. La juridiction
gracieuse suppose donc l'absence de litige, de conflit d'intérêts réel ou voulu, et l'exigence légale d'un contrôle du juge qui autorise, homologue, défend. Certaines
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80. Cass. 2e civ., 27 févr. 2014, nº 13-10010, 13-10011, 13-10012 et 13-10014 - Cass. 2e civ., 4 sept.
2014, nº 13-22971, le juge peut autoriser l'huissier à différer la remise à la personne qui supporte
l'exécution de la mesure.
81. Cass. 2e civ., 4 juin 2015, nº 14-17699.
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