Mémentos - Procédure civile - 16e - 168

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE

procédures sont seulement rattachées à la matière gracieuse, alors même que
l'absence de litige n'est pas toujours caractérisée : elles sont instruites et jugées
« comme en matière gracieuse », même si elles sont fondées sur un conflit d'intérêts
(ex. CPC, art. 1050). Par exemple, la demande formée devant le juge aux affaires familiales en vue d'une autorisation ou habilitation de l'un des époux sur le fondement de
l'article 1286 du CPC est « instruite et jugée comme en matière gracieuse et obéit
aux règles applicables à cette procédure devant le TJ » (CPC, art. 1287). De même,
l'homologation d'un changement de régime matrimonial relève de la matière gracieuse
et obéit aux règles applicables à cette procédure devant le TJ (CPC, art. 1301).
La procédure gracieuse est caractérisée par une simplification du formalisme :
- la demande est formée par requête, et le juge est saisi par remise de l'acte au
secrétariat (CPC, art. 60 et s.). La représentation du demandeur obéit au droit
commun de la juridiction saisie (devant le tribunal judiciaire, la demande est
formée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce
dernier y est habilité par les dispositions en vigueur, CPC, art. 808) ;
- le juge dispose d'importants pouvoirs d'instruction qu'il peut exercer d'office. Il
peut relever son incompétence territoriale, fonder sa décision sur tous les faits relatifs à la situation, y compris ceux qui n'auraient pas été allégués par le demandeur
(CPC, art. 26), à condition de solliciter les observations de ce dernier. Le juge
procède, même d'office, à toutes les investigations utiles : il peut entendre sans
formalité les personnes susceptibles de l'éclairer, celles dont les intérêts risquent
d'être affectés par la décision ultérieure. Devant le tribunal judiciaire, il est prévu la
désignation d'un juge rapporteur qui dispose, pour instruire l'affaire, des mêmes
pouvoirs que le tribunal (CPC, art. 810).
Bien que la procédure ne soit pas contradictoire, en l'absence de litige, les tiers intéressés par la décision peuvent être autorisés à consulter le dossier de l'affaire, à s'en
faire délivrer une copie s'ils justifient d'un motif légitime (CPC, art. 29). Ils ont la
faculté de défendre leurs intérêts en intervenant dans la procédure, soit volontairement, soit de manière forcée (le juge peut ordonner la mise en cause des personnes
dont les droits et charges risquent d'être affectés par la décision à prendre : CPC,
art. 332) ;
- l'audience a nécessairement lieu hors la présence du public, en chambre du
conseil (CPC, art. 434), quelle que soit la matière. Aucune nullité ne pourra être
soulevée ultérieurement pour inobservation du caractère non public des débats, si
la partie n'a pas soulevé l'incident avant la clôture des débats, et la nullité ne peut
pas être relevée d'office par le juge (CPC, art. 446). Devant le tribunal judiciaire, la
communication de l'affaire au Ministère public est exigée dans tous les cas (CPC,
art. 809) et, s'il y a des débats, le représentant du Parquet est tenu d'y assister ou
de faire connaître son avis (CPC, art. 811). Le juge peut fonder sa décision sur des
faits qui n'auraient pas été allégués par les parties (CPC, art. 26 et 27) et se
prononcer sans débat (CPC, art. 28) ;
- le prononcé du jugement a lieu, en principe, hors la présence du public (CPC,
art. 451), sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. Par exemple, les décisions
relatives au nom, au prénom et au divorce par le JAF sont rendues publiquement
(CPC, art. 1074). Il peut y avoir mise à disposition du jugement au greffe (CPC,
art. 450, al. 2). La décision est notifiée aux parties intéressées par le greffier de la
juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (CPC,
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