Mémentos - Procédure civile - 16e - 174

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE

a) Les règles communes aux diverses mesures
1. La décision
La décision d'ordonner une mesure d'instruction est prise par le juge saisi de l'affaire
(juge de la mise en état ou formation collégiale). Le plus souvent, le juge statue à la
demande d'une partie, mais il peut décider d'office lorsqu'il ne dispose pas d'éléments
suffisants pour statuer (CPC, art. 146 : la mesure d'instruction n'est pas destinée à
suppléer la carence d'une partie, le juge doit disposer d'un début de preuve). La décision est généralement prise par le juge saisi d'une instance au fond, mais le CPC a
prévu une possibilité de solliciter une mesure d'instruction avant tout procès, in
futurum (CPC, art. 145 ; v. supra, le référé et la requête). La décision prend la forme
d'une mention au dossier, d'une ordonnance ou d'un jugement. Elle est en principe
avant dire droit, ne dessaisit pas le juge et n'a pas autorité de chose jugée au
principal. Elle n'est pas notifiée. Les voies de recours sont limitées : l'opposition n'est
pas ouverte, l'appel ou le pourvoi en cassation ne sont possibles qu'avec le jugement
sur le fond, sauf dans les cas spécifiés par la loi (par ex. en matière d'expertise : CPC,
art. 272, l'appel est ouvert sur autorisation du premier président s'il est justifié d'un
motif grave et légitime), ou en cas d'excès de pouvoir du juge90. Parfois, la décision
est mixte, parce que le juge tranche définitivement dans le dispositif du jugement
une partie du principal (par ex. déclare l'auteur responsable) et ordonne une mesure
d'instruction (pour évaluer le montant du préjudice) : l'appel ou le pourvoi en
cassation est ouvert immédiatement (CPC, art. 544 et 606), et la partie du principal
tranchée a autorité de chose jugée et dessaisit le juge.

2. L'exécution de la mesure
Elle est soumise au contrôle du juge qui l'a ordonnée ou du juge de la mise en état (CPC,
art. 807 pour le TJ), ou du président de la formation collégiale, ou de l'un des membres,
ou, s'agissant des mesures d'instruction exécutées par un technicien, du juge spécialement chargé de les contrôler (CPC, art. 155-1).
Le déroulement des opérations obéit à des dispositions garantissant, à la fois, les
droits de la défense des parties et la recherche de la véracité des faits. Les parties sont
informées du déroulement de la mesure, sont convoquées à chaque opération (CPC,
art. 160), et peuvent se faire assister (CPC, art. 161 et 162) et la personne qui représente
ou assiste une partie devant la juridiction qui a ordonné la mesure peut formuler des
observations et présenter toutes demandes, même en l'absence de la partie. La mesure
peut être exécutée sur le champ, en audience publique ou en chambre du conseil. Le
ministère public peut toujours être présent.
Les incidents d'exécution sont réglés, à la demande des parties ou à l'initiative du
technicien, ou d'office par le juge qui procède à l'exécution ou par celui qui est chargé
du contrôle. L'expert qui se heurte à des difficultés faisant obstacle à l'accomplissement
de sa mission, en fait rapport au juge (art. 276 et 280). La décision du juge n'a pas autorité de chose jugée au principal et est soumise aux mêmes recours que la décision qui
prescrit la mesure d'instruction.
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90. Cass. soc., 23 févr. 1997 : Bull. civ. V, no 131 ; RTD civ. 1977, p. 621, Perrot.
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