Mémentos - Procédure civile - 16e - 179

CHAPITRE 4 - Le déroulement du procès civil

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conséquences de fait ou de droit qui pourraient en résulter, s'ils sont commis par justice
ou à la requête de particuliers). Ils ont une compétence nationale.

2. La consultation
Elle est ordonnée lorsqu'une question purement technique ne requiert pas d'investigations complexes, mais elle contient l'avis du technicien (CPC, art. 256). Elle peut être
prescrite à tout moment de l'instance, y compris en conciliation et au cours du délibéré.
En principe, elle est présentée oralement, à moins que le juge ne prescrive qu'elle soit
consignée par écrit. La décision fixe la date de l'audience à laquelle le consultant présentera ses observations, ou détermine le délai dans lequel la consultation écrite sera
déposée au secrétariat de la juridiction. Elle désigne la ou les parties qui sont tenues de
verser, par provision, au consultant, une avance sur sa rémunération et en fixe le
montant (CPC, art. 258). Le consultant est avisé de sa mission par le secrétaire de la juridiction. La consultation écrite est remise au greffe, avec les documents sur lesquels elle
s'appuie (CPC, art. 260). La consultation orale fait l'objet d'un procès-verbal. Sur justification de l'accomplissement de sa mission, le consultant peut obtenir du juge qu'il fixe
sa rémunération, et qu'il lui délivre un titre exécutoire.
3. L'expertise
L'expertise judiciaire n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou
une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge (CPC, art. 263).
La décision ordonnant l'expertise est prise d'office ou sur la demande d'une partie.
Le juge désigne en principe un seul expert, qu'il choisit le plus souvent sur la liste des
experts judiciaires. La CJUE a jugé que la mission d'expertise constitue une prestation
de services, sans pour autant participer à l'exercice de l'autorité publique, et sans correspondre à une profession réglementée, ce qui impose que les conditions d'inscription sur
les listes respectent le principe de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, et que l'intéressé dispose d'un recours juridictionnel en cas de refus d'inscription,
lequel doit être motivé99. Le juge expose les circonstances qui motivent l'expertise,
énonce les chefs de la mission, impartit le délai dans lequel l'expert devra donner son
avis et fixe le montant d'une provision à valoir sur la rémunération. Le juge désigne la
(ou les) partie qui devra consigner la somme au greffe dans le délai imparti ; à défaut,
la désignation de l'expert est caduque et il est tiré toute conséquence de l'abstention
ou du refus de consigner (CPC, art. 269 à 271). Afin que ces éléments soient adaptés à
la situation, le juge peut fixer une date à laquelle l'expert et les parties se présenteront
devant lui pour que soient précisés la mission, et, s'il y a lieu, le calendrier des opérations, ainsi que la liste des documents utiles (CPC, art. 266). La décision n'est pas susceptible d'un recours immédiat, mais, si l'intéressé peut justifier d'un motif grave et légitime, tiré par exemple du caractère manifestement inutile de l'expertise, le premier
président de la cour d'appel peut l'autoriser à interjeter appel immédiatement (CPC,
art. 272). Le juge indique la date à laquelle l'affaire sera appelée pour un nouvel
examen (CPC, art. 153).

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99. CJUE, 17 mars 2011, nº C-372/09 et C. 373/09, Panarroja - L. 29 juin 1971, art. 2-IV modifié.

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