Mémentos - Procédure civile - 16e - 186

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE

la cassation : l'affaire peut être radiée si le demandeur au pourvoi ne justifie pas avoir
exécuté la décision attaquée (CPC, art. 1009-1 et s. ; v. infra).

c) Le retrait du rôle
Les articles 382 et suivants du CPC organisent le « retrait du rôle », cause de suspension
de l'instance d'origine conventionnelle. À la demande écrite et motivée de toutes les
parties, le juge ordonne le retrait du rôle. Cette mesure permet, par exemple, de favoriser le règlement amiable du litige, sans encombrer la juridiction d'une affaire en cours
de pourparlers. La décision du juge a la nature d'une mesure d'administration judiciaire.
L'affaire est rétablie à la demande de l'une des parties, à condition que la péremption de l'instance ne soit pas acquise : comme le retrait ne suspend pas le délai de
péremption, les parties disposent de deux ans à compter de leur demande de retrait
pour solliciter le rétablissement. L'instance se poursuit en l'état où elle se trouvait avant
la demande de retrait, et les actes antérieurs conservent leur validité.
Le juge ordonne le retrait du rôle lorsque les parties l'informent de la conclusion
d'une convention de procédure participative. Lorsque cette convention a pour objet la
mise en état de l'affaire, le juge peut, à la demande des parties, fixer la date de
l'audience à laquelle la clôture sera ordonnée et la date de l'audience des plaidoiries.
À défaut, il ordonne le retrait du rôle (CPC, art. 1546-1). Mais la convention entraîne
une interruption de l'instance (et du délai de péremption) alors même qu'un retrait a
été ordonné.

4) L'extinction de l'instance
a) À titre principal
L'instance s'éteint par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation (CPC, art. 385). Dans tous les cas, une nouvelle instance peut être
formée, parce que l'extinction de l'instance n'entraîne pas la perte du droit d'agir (si,
dans l'intervalle, la prescription extinctive du droit est acquise, le renouvellement de la
demande est impossible).

1. La péremption
Elle s'applique lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant plus de deux
ans (CPC, art. 386). La jurisprudence donne à la diligence interruptive de la péremption un
contenu extensif : est une diligence toute démarche processuelle, tout acte faisant partie
de l'instance et de nature à faire progresser l'affaire (par ex. une lettre envoyée par une
partie à l'expert commis constitue une diligence109, contrairement à la demande de
renvoi, sauf si cette dernière est motivée par le souci de faire progresser le débat110), qui
émane d'une partie (les actes du juge ne sont pas des diligences). La péremption sanctionne la carence des parties qui se désintéressent du procès, et contribue à désencombrer
les juridictions de litiges qui s'éternisent. Un acte accompli dans une instance peut
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109.Cass. 3e civ., 6 sept. 2018, nº 17-14163.
110.Cass. 2e civ., 18 janv. 2007 : Procédures 2007, comm. 18, Perrot. La seule comparution à une
audience au cours de laquelle l'affaire est renvoyée n'est pas une diligence, Cass. 2e civ., 25 sept.
2014, nº 13-19583 - Cass. 2e civ., 15 oct. 1975, nº 74-11078 pour une lettre adressée par le représentant à l'expert.
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