Mémentos - Procédure civile - 16e - 19

INTRODUCTION

s'exerce même si la règle nationale écartée a été jugée conforme à la Constitution française : la constitutionnalité d'une règle n'empêche pas sa non-conformité à la
Convention14. Ensuite, le requérant qui a épuisé les voies de recours internes sans
obtenir la mise en œuvre du procès équitable peut saisir la Cour européenne des droits
de l'homme15 : si cette dernière déclare la violation d'un droit garanti, elle peut ordonner
le versement d'une satisfaction équitable, si le droit interne de l'État condamné ne
permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation. Ce recours
européen est subsidiaire et soumis à de nombreuses conditions de recevabilité (notamment, justification d'un préjudice important, délai de 4 mois à compter de la dernière
décision définitive, selon le Protocole 15).
L'arrêt de la Cour européenne a un effet déclaratoire : l'État défendeur s'engage à se
conformer à la décision et à prendre des mesures pour faire cesser la violation de la
Convention : mesures individuelles ou mesures générales, telles que des modifications
de la législation. Souvent, les États tiers se mettent en conformité avec la jurisprudence
de la Cour européenne, pour éviter d'être à leur tour condamnés : l'Assemblée plénière
de la Cour de cassation française a reconnu le 15 avril 201116, que les États adhérents à
la CESDH sont tenus de respecter les décisions de la Cour EDH, sans attendre d'être attaqués. Les Cours suprêmes, le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État et la Cour de
cassation, peuvent saisir la Cour européenne pour avis consultatif depuis la ratification
du Protocole 16 par la loi nº 2018-237 du 3 avril 2018.
Mais les arrêts de la Cour européenne n'ont pas en principe pour conséquence directe la
remise en cause de décisions de justice civiles rendues par les juridictions françaises. Néanmoins, depuis la loi J21 du 18 novembre 2016, le Code de l'organisation judiciaire
contient un chapitre II relatif au « réexamen en matière civile ». Les articles L. 452-1
et suivants organisent une procédure de réexamen d'une décision civile définitive
rendue en matière d'état des personnes qui peut être mise en œuvre par l'intéressé
dans le délai d'un an à compter de la déclaration de violation par la Cour européenne, et
qui est jugée par la cour de réexamen (cette possibilité existe aussi en matière pénale :
CPP, art. 622 et s., mod. L. nº 2014-640, 20 juin 2014). Il ne faut pas minimiser l'impact
des décisions de la Cour européenne dans les domaines non concernés par le réexamen :
les États sont soumis à la pression internationale, et craignent des condamnations multiples à défaut de mise en conformité de leur dispositif législatif avec les exigences du
procès équitable. Dans ces conditions s'est développée une nouvelle approche du procès
interne respectueux des principes du procès équitable au sens du droit européen.
Le développement du droit processuel ayant pour origine l'Union européenne
est également notable. D'abord, la Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne, qui a la même valeur que les Traités de l'Union, précise dans son article 47
que toute personne a droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.
Ainsi, à côté du recours interne effectif pour obtenir la réparation de la violation d'un
droit garanti par le droit de l'Union, les États doivent aussi garantir le droit à un procès
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14. CEDH, 28 oct. 1999, aff. Zielinski et Pradal, Gonzalez et autres c/France : RGDP, avril 2000, no 94,
p. 12, Fricero.
15. Art. 35, mod. par Protocole no 14 du 13 mai 2004 et par Protocole nº 15 ratifié par la loi nº 2015-1714
du 22 déc. 2015. Protocole nº 16, ouvert à la signature le 2 octobre 2013, prévoit que la Cour européenne pourra être saisie d'une demande d'avis par les Cours suprêmes des États.
16. Cass. ass. plén., 15 avr. 2011, no 10-17049 : RTD civ. 2011, p. 725, Marguénaud J.-P.

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