Mémentos - Procédure civile - 16e - 192

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE

En tout état de cause, la Cour de cassation met en œuvre l'exigence d'impartialité de
façon pragmatique, afin d'éviter que le soupçon de partialité soit utilisé par les parties
à seule fin dilatoire, pour tenter de déstabiliser le juge et de désorganiser les tribunaux.
Elle pose en principe une présomption d'impartialité du juge, que la partie intéressée
doit renverser, en apportant la preuve d'éléments objectifs, extériorisés, prouvant qu'il
y a des raisons précises de suspecter le magistrat dans l'affaire qu'il doit juger. L'allégation d'imputations vagues, sans lien direct avec l'affaire (comme l'appartenance de
certains juges et de l'adversaire à la même école, fût-ce Polytechnique129) ne suffit pas
pour le prononcé de la récusation.

b) La procédure
Elle est organisée de façon à éviter les manœuvres dilatoires des plaideurs. Ainsi, la
partie qui veut récuser un juge ou demander le renvoi doit, à peine d'irrecevabilité, le
faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation et, en aucun cas, après la
clôture des débats (CPC, art. 342).
La récusation doit être présentée par la partie elle-même, ou par un mandataire muni
d'un pouvoir spécial (sauf devant la Cour de cassation : CPC, art. 343, où l'avocat aux
Conseils est obligatoire ; la requête est formée par avocat devant les juridictions où
celui-ci a seul qualité pour représenter les parties). La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces
propres à la justifier. Il est délivré récépissé de la demande.
La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est portée
devant le premier président de la cour d'appel. Elle est formée par acte remis au greffe
de la cour d'appel. Lorsque la cause justifiant la demande est découverte à l'audience, la
demande est formée par déclaration consignée par le greffier dans un procès-verbal, qui
est adressé sans délai au premier président. Une copie en est conservée au dossier. Le
président de la juridiction faisant l'objet d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ou à laquelle appartient le magistrat dont la récusation est demandée, ainsi
que le magistrat concerné, sont avisés par tout moyen par le premier président de la
requête dont il est saisi. Selon le cas, le président de la juridiction ou le magistrat
concerné est invité à présenter ses observations.
La requête présentée au premier président ne dessaisit pas le magistrat dont la récusation est demandée ou la juridiction dont le dessaisissement est demandé. Toutefois, le
premier président peut, après avis du procureur général, ordonner qu'il soit sursis à
toute décision juridictionnelle jusqu'à la décision sur la demande de récusation ou de
renvoi pour cause de suspicion légitime. Lorsque le magistrat concerné s'abstient, le
président de la juridiction en informe sans délai le premier président.
Le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa
saisine après avis du procureur général. Le greffier avise, par tout moyen et sans délai,
de la décision rendue les parties, le juge dont la récusation a été demandée et le président de la juridiction à laquelle appartient ce magistrat ou dont le dessaisissement a été
demandé. L'ordonnance rejetant la demande de récusation ou de renvoi pour cause de
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129.Cass. 2e civ., 13 juill. 2005 : Bull. civ. II, no 206 ; D. 2005, p. 2657, avis Kessous.

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