Mémentos - Procédure civile - 16e - 200

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE

président est habilité à signer s'il a assisté aux débats et au délibéré15. En cas
d'empêchement du président, mention en est faite sur la minute, qui est signée
par l'un des juges qui en ont délibéré. La Cour de cassation et le tribunal de
commerce disposent actuellement de la signature électronique.

3) Le prononcé
Le prononcé d'un jugement peut, d'abord, consister en une lecture de la décision, à
haute voix, par l'un des juges qui l'ont rendu. La lecture peut se limiter au dispositif. Elle
a lieu en audience publique pour les décisions contentieuses, et à huis clos pour les décisions gracieuses (CPC, art. 451). L'article 450 du CPC précise que le président de la juridiction peut aviser les parties, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa
mise à disposition au greffe, à la date qu'il indique. La mise à disposition au greffe
obéit aux mêmes règles de publicité que le prononcé en audience (CPC, art. 451), et
n'est pas contraire au procès équitable16. Le projet de réforme ajoute que les jugements
peuvent également ne pas être prononcés publiquement dans les matières, déterminées
par décret, intéressant la vie privée ou mettant en cause le secret des affaires. La copie
de la décision qui est délivrée est limitée au dispositif lorsque le jugement est rendu
après débats en chambre du conseil. Le moment du prononcé, en audience ou par
mise à disposition au greffe, confère au jugement sa date (CPC, art. 453) et, exceptionnellement, constitue le point de départ de délais d'exercice de certains recours (appel
contre une décision d'expertise : CPC, art. 272). Après le prononcé du jugement,
certaines nullités ne peuvent plus être soulevées (CPC, art. 458, al. 2).
Les parties et leur représentant n'ont pas à être présents lors du prononcé, mais doivent
être informés de la date par le président.

4) La publicité, l'open data et le traitement algorithmique des décisions
Si l'on excepte les publicités spéciales (CPC, art. 1056, transcription des décisions sur
les registres d'état civil ; CPC, art. 1057, transcription des jugements sur le répertoire
civil ; C. com., art. R. 621-8, R. 631-7 et R. 641-7, publication au BODACC des jugements d'ouverture d'une procédure collective), le jugement fait l'objet de diffusion
par délivrance de copies. En effet, le greffier en chef de la juridiction est dépositaire
des minutes dont il assure la conservation, sous le contrôle des chefs du tribunal (COJ,
art. R. 123-5). Il délivre les expéditions et copies des jugements.
Les parties ont droit chacune à la délivrance gratuite d'une expédition revêtue de la
formule exécutoire (CPC, art. 465). La délivrance par le greffe de la juridiction d'une
seconde expédition revêtue de la formule exécutoire suppose la justification d'un motif
légitime (le président statue par ordonnance sur requête en cas de difficulté, CPC,
art. 1435 et s.). Certains documents peuvent être joints au jugement : notamment, au
jugement qui fixe une pension alimentaire ou une créance alimentaire est joint un document qui énonce les modalités de recouvrement, les règles de révision et les sanctions
pénales encourues (CPC, art. 465-1) ; en matière gracieuse, copie de la requête est
annexée au jugement (CPC, art. 466).
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15. Cass. 2e civ., 9 juill. 1997 : D. 1997.IR, p. 206, juris. constante.
16. Cass. 2e civ., 3 mai 2007 : JCP 2007, IV, 2129.

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