Mémentos - Procédure civile - 16e - 204

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recevoir ou tout autre incident, sont revêtues de cette autorité (CPC, art. 480). Peu
importe la juridiction qui a statué, ou la présence d'irrégularités affectant le
jugement24. Les jugements qui rejettent une prétention « en l'état » des pièces et
moyens des parties ont également autorité de la chose jugée25.
En revanche, les jugements avant dire droit, qui se bornent dans leur dispositif à prescrire une mesure d'instruction, ou une mesure provisoire, ne dessaisissent pas le juge et
n'ont pas autorité de chose jugée au principal : le juge qui statue au fond ultérieurement
n'est pas tenu par la solution avant dire droit (CPC, art. 483 et 482). D'autres décisions
sont par nature provisoires, comme les ordonnances de référé : elles n'ont pas autorité
de chose jugée au principal (CPC, art. 488), mais bénéficient d'une certaine immutabilité
à l'égard du juge des référés, puisque ce dernier ne peut les modifier ou les rapporter
qu'en cas de circonstances nouvelles. Certains jugements se bornent à donner acte de
leur accord aux parties, ou de la renonciation à un droit par l'une des parties : de telles
décisions n'ont pas autorité de la chose jugée26, puisqu'elles ne tranchent aucune
contestation.
Il en est de même des mesures d'administration judiciaire, dépourvues d'autorité de
chose jugée.
Les décisions rendues en matière gracieuse (en l'absence de litige) soulèvent plus de
difficultés. On a parfois considéré qu'elles n'ont pas autorité de la chose jugée, de telle
sorte qu'elles peuvent être modifiées ou rapportées en cas de circonstances nouvelles.
En réalité, il faut distinguer selon que le juge exerce une mission juridictionnelle ou
non. Si le juge prend une véritable décision juridictionnelle gracieuse, après vérification
des intérêts en présence, son jugement est doté de l'autorité de la chose jugée (par ex. le
jugement par lequel le JAF « prononce le divorce » sur demande conjointe judiciaire :
C. civ., art. 232).
Dispositif du jugement
Il est le seul à avoir autorité de la chose jugée, à l'exclusion des autres énonciations. Notamment, on ne saurait attribuer cette autorité aux motifs de la décision : peu importe qu'ils soient
décisifs (il s'agit des motifs qui constituent le soutien nécessaire du dispositif) ou décisoires (il
s'agit des motifs qui figurent, par suite d'une erreur dans la rédaction, dans la partie des
motifs, alors qu'ils auraient dû figurer dans le dispositif parce qu'ils prennent parti sur une
question litigieuse). L'Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé le 13 mars 200927
que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et
a été tranché dans son dispositif », interdisant en outre pour l'avenir de considérer que les
motifs ou le dispositif implicite du jugement puissent avoir autorité.

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24. Cass. soc., 19 mars 1998 : Bull. civ. V, no 158 - Cass. 2e civ., 7 janv. 1981 : Bull. civ. II, no 1 ; RTD civ.
1981, p. 436, obs. Normand.
25. Cass. com., 8 mars 1994 : Bull. civ. IV, no 105 - Cass. 2e civ., 4 juin 2009, no 08-15837.
26. Cass. 2e civ., 15 oct. 2009, no 07-20129, pour un donné acte de la renonciation à une prétention.
27. Cass. ass. plén., 13 mars 2009, no 08-16033 : JCP 2009, II, 10077, Serinet Y.-M. ; Perdriau, « Les dispositifs implicites des jugements », JCP G 1988.I.3352.
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