Mémentos - Procédure civile - 16e - 205

CHAPITRE 5 - L'issue du procès civil

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2) La mise en œuvre de l'autorité de la chose jugée
L'intérêt de l'autorité de la chose jugée se manifeste lorsque l'une des parties au jugement entend remettre en cause la décision en formant une demande identique devant
un autre juge, ou le même juge (alors qu'elle ne peut plus exercer de recours). Le bénéficiaire du jugement peut s'opposer à cette seconde demande, en invoquant une fin de
non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée (CPC, art. 122 et 125 : le juge peut la
relever d'office). Mais cette irrecevabilité n'est accueillie que si trois conditions sont
réunies (C. civ., art. 1355) : une identité de parties, de chose demandée et de cause.
Le juge saisi d'une irrecevabilité tenant à l'autorité de la chose jugée doit comparer le
jugement et la demande qui est formée, au regard de la triple identité prévue par le
Code civil :
- l'identité de parties ne soulève pas de difficulté, sous réserve de préciser que
l'autorité d'un jugement s'étend aux parties et aux personnes qu'elles représentent
(leurs ayants cause, leurs héritiers). Elle intéresse l'identité civile des intéressés, ainsi
que la « qualité » invoquée (c'est-à-dire le titre juridique en vertu duquel les parties
agissent : par ex. une même personne peut agir comme représentant d'un incapable, puis former une demande à titre personnel ; le changement de « qualité »
autorise la deuxième demande) ;
- l'identité de cause est a toujours été délicate à appréhender, le terme ne figurant
pas dans le Code de procédure civile. Pour la mise en œuvre de l'autorité de la
chose jugée, on a longtemps défini la cause de la demande comme son fondement
juridique. Par exemple, la victime d'un dommage pouvait demander réparation sur
le fondement de l'article 1240 du Code civil, perdre son procès, et renouveler une
demande sur le fondement de l'article 1242 alinéa 1 du Code civil : le changement
de cause autorisait cette demande. La situation a changé avec un arrêt de la
2e chambre civile du 4 mars 200428, qui a considéré que le fait de développer le
mandat, la gestion d'affaires, le cautionnement, la répétition de l'indu, après qu'un
jugement a rejeté la demande fondée sur le remboursement d'un prêt, constitue
l'allégation de nouveaux moyens, et non un changement de cause. Une telle acception a permis une meilleure gestion des flux judiciaires en interdisant de renouveler
indéfiniment le procès, et a contraint les parties à une plus grande loyauté en
1re instance en les obligeant à proposer au juge toutes les qualifications juridiques
pertinentes. Cette position a été confirmée par un arrêt rendu en Assemblée
plénière le 7 juillet 200629 : la Cour de cassation, après avoir posé en principe que
« le demandeur doit présenter dès l'instance relative à la 1re demande l'ensemble
des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci », considère que ce plaideur
n'est « pas admis à contester l'identité de cause des deux demandes en invoquant
un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile ». La cause
de la demande est donc constituée, au sens de l'article 1355 du Code civil, par
l'ensemble des faits existants lors de l'introduction de l'instance, comprenant
toutes les qualifications juridiques possibles. Cette acception soulève bien des difficultés : peut-on encore parler de « chose jugée » à propos de moyens de droit qui
n'ont pas fait l'objet d'une discussion contradictoire ? Ne faudrait-il pas interpréter
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28. Cass. 2e civ., 4 mars 2004, nº 02-12141 : Bull. civ. II, nº 84 ; D. 2004, somm. comm. p. 1204, Fricero.
29. Dr. et procéd. 2006, p. 348, Fricero ; Cass. ass. plén., nº 04-10672, Bull. ass. plén., nº 8.
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