Mémentos - Procédure civile - 16e - 207

CHAPITRE 5 - L'issue du procès civil

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seulement statué sur l'irrecevabilité de la demande35. En revanche, si l'objet
demeure identique, mais avec un nouveau fondement juridique, la demande est
irrecevable.

3) Le régime procédural de l'autorité de la chose jugée
L'autorité du jugement est opposée sous la forme d'une fin de non-recevoir que
l'on peut considérer d'intérêt privé, puisque la partie concernée peut la soulever, ou
renoncer à l'invoquer. Elle peut être alléguée en tout état de cause. Mais la chose
jugée participe aussi au bon fonctionnement de la justice et concerne l'intérêt général,
en évitant que les plaideurs instrumentalisent la justice en multipliant les procès à l'occasion du même litige : le juge peut donc la relever d'office (CPC, art. 125 ; y compris le
juge de la mise en état devant le TJ, art. 789).
L'autorité de la chose jugée est relative : l'acte juridictionnel ne crée de droits et
d'obligations qu'à l'égard des parties, il ne peut pas nuire aux tiers ou créer de droit à
leur profit. Cependant, le jugement entraîne des modifications de la situation juridique
des parties que les tiers ne sauraient nier : il est certain que ces modifications sont opposables aux tiers (on utilise parfois les termes d'autorité « absolue » de la chose jugée,
mais ils sont source de confusion et la notion d'opposabilité absolue est plus
adaptée)36. Si les tiers sont personnellement lésés par les conséquences du jugement, la
loi leur ouvre un recours spécifique, la tierce opposition, pour leur permettre d'assurer a
posteriori la défense de leurs droits (CPC, art. 582 et s.).

4) La protection de l'autorité de la chose jugée
Lorsque deux décisions dotées de l'autorité de la chose jugée ont été rendues sur le
même litige, et qu'elles sont inconciliables, le CPC a instauré deux mécanismes de
protection de la chose jugée :
- si le plaideur a vainement soulevé l'autorité de la chose jugée devant le
second juge, et que l'irrecevabilité de la seconde demande n'a pas été prononcée,
un pourvoi en cassation pour contrariété de décisions est formé contre le jugement
second en date (CPC, art. 617). Si la Cour de cassation admet la contrariété, elle
anéantit le second jugement ;
- si deux décisions inconciliables et insusceptibles de recours ordinaires ont été
rendues, un pourvoi en cassation est dirigé contre les deux décisions (CPC,
art. 618). La Cour de cassation, après avoir constaté la contrariété qui aboutit à un
déni de justice, annule l'une des deux décisions37.

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35. Cass. 1re civ., 6 mai 2009, no 07-21264.
36. Boyer, « Les effets des jugements à l'égard des tiers », RTD civ. 1951, p. 163.
37. Cass. com., 12 janv. 1988 : Bull. civ. IV, no 10. La Cour de cassation peut même annuler les 2 décisions, Cass. 1re civ., 11 janv. 1986 : Bull. civ. I, no 19 - La contrariété peut viser une décision civile et
une décision pénale, Cass. ass. plén., 3 juill. 2015, nº 14-13205.
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