Mémentos - Procédure civile - 16e - 208

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE

C - Le dessaisissement du juge
1) Le principe
Le principe, posé par l'article 481 du CPC, est que, dès son prononcé, le jugement
dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche. Cette règle ancienne était énoncée
sous la forme « Lata sententia judex desinit esse judex » : la sentence une fois rendue,
le juge cesse d'être juge et ne peut plus modifier sa décision définitive. Cette règle a
une portée générale et concerne tous les jugements sur le fond au sens de l'article 480
du CPC, statuant sur tout ou partie du principal ou sur tout autre incident de procédure.
Une autre conséquence attachée au principe du dessaisissement est l'interdiction pour le
juge de rendre des décisions conditionnelles, par lesquelles le tribunal se réserverait la
possibilité de reprendre son jugement si des éléments nouveaux apparaissaient. Néanmoins, la pratique révèle l'existence de jugements « quant à présent et en l'état »38,
rendus lorsque le demandeur n'est pas en mesure de fournir au tribunal tous les
éléments nécessaires à l'examen de l'affaire au fond (il lui manque certaines pièces...).
La Cour de cassation décide que le jugement « quant à présent et en l'état » dessaisit
le juge, et que le demandeur doit donc former une nouvelle citation en justice s'il veut
obtenir un jugement sur le fond, un réenrôlement de l'affaire étant insuffisant39. De
même, elle considère que la mention « en l'état » portée sur une décision statuant au
fond est sans portée, et que le jugement est revêtu de l'autorité de la chose jugée, ce
qui interdit au demandeur de renouveler la même demande40.
Au contraire, certaines décisions ne dessaisissent pas le juge qui peut toujours les
modifier ou les rétracter : c'est le cas des jugements avant dire droit (CPC, art. 483), des
ordonnances sur requête (CPC, art. 493), des ordonnances de référé (CPC, art. 488), de
la décision désignant un médiateur (CPC, art. 131-2)...

2) Atténuations au dessaisissement du juge
Des atténuations au dessaisissement du juge ont été instituées par le législateur, afin
d'offrir aux parties des procédures simples, rapides et peu coûteuses pour réparer des
irrégularités qui affectent le jugement. Mais il ne s'agit pas de voies de recours, puisqu'en aucun cas, la rectification ne peut porter atteinte à l'autorité de la chose jugée.
Les termes ambigus ou obscurs d'une décision peuvent faire l'objet d'une interprétation par le juge qui a statué (CPC, art. 461). Saisi sur requête, le juge peut se référer
aux motifs de son jugement pour interpréter la portée du dispositif. La décision est
rendue après que les parties ont été appelées et entendues. Elle est susceptible des
mêmes recours que le jugement interprété. La loi n'a pas prévu de délai pour solliciter
l'interprétation du jugement. Mais si la décision est frappée d'appel, le juge du premier
degré ne peut plus l'interpréter sur les points critiqués (l'appel entraîne la dévolution du
litige à la cour). En tout état de cause, le juge ne peut pas, sous prétexte d'interprétation,
apporter une modification quelconque aux dispositions précises de la décision.
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38. Bolard, « Les jugements en l'état », JCP G 1997.I.4003.
39. Cass. 2e civ., 22 avr. 1992 : RTD civ. 1993, p. 195, Perrot.
40. Cass. 2e civ., 10 déc. 1998 : JCP G 1999.II.10073, Du Rusquec.

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