Mémentos - Procédure civile - 16e - 211

CHAPITRE 5 - L'issue du procès civil

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la partie, avec l'indication du décès ou de la cessation des fonctions (CPC, art. 678).
Le délai d'exercice des recours part à compter de la notification à la partie ellemême (et non au représentant). En matière gracieuse, la décision est notifiée aux
tiers dont les intérêts risquent d'être affectés par la décision, ainsi qu'au Ministère
public lorsqu'un recours lui est ouvert (CPC, art. 679). En cas de pluralité de
parties, l'article 677 du CPC impose une signification faite séparément à chaque
partie, ce qui permet à l'huissier de justice de d'établir un seul acte de signification,
mais lui impose de rédiger plusieurs procès-verbaux, chaque procès-verbal indiquant
pour la partie intéressée les modalités de la remise ;
- la notification peut exceptionnellement se faire en la forme ordinaire : les décisions gracieuses sont toutes notifiées par le greffe, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception (CPC, art. 675) ; certains jugements contentieux sont
également notifiés sous cette forme (jugements des conseils de prud'hommes :
C. trav., art. R. 1454-26 ; des tribunaux paritaires des baux ruraux : CPC, art. 891).
La forme de principe est la signification par huissier de justice pour les jugements
contentieux (même s'il est possible de procéder à la remise d'une simple expédition :
CPC, art. 676). L'acte de signification obéit à un formalisme important. Il doit respecter
les conditions générales des actes d'huissier de justice (CPC, art. 653 et s.) et contenir
des indications spéciales, de nature à assurer l'information la plus complète possible du
perdant sur l'étendue des instruments procéduraux lui permettant de se défendre, à
peine d'irrecevabilité. La signification peut être effectuée par voie électronique si le
destinataire a déclaré accepter ce mode à la Chambre nationale des huissiers de justice.
L'acte de signification indique de manière très apparente le délai d'opposition (si le jugement est rendu par défaut), d'appel (si la décision est prononcée en premier ressort) ou
de pourvoi en cassation (pour un jugement rendu en dernier ressort), ainsi que les
modalités procédurales selon lesquelles le recours ouvert peut être exercé. La jurisprudence interprète rigoureusement ces dispositions. Elle prononce l'annulation de l'acte
de signification qui ne contient pas suffisamment de précisions sur le point de départ
du délai d'exercice du recours, ou sur l'exact recours ouvert contre le jugement ainsi
que les modalités procédurales de la procédure à jour fixe à respecter45, ou sur le siège
de la cour d'appel compétente46. Afin de sauvegarder les droits de la défense du
perdant, la jurisprudence a décidé qu'une mention erronée dans l'acte de signification
d'un jugement, du délai de la voie de recours, ne fait pas courir ce délai. Les règles de
rédaction des actes de notification ont été précisées par un arrêté du 29 juin 201047.
Selon la jurisprudence, la signification d'un jugement qui ne comporte pas la formule
exécutoire n'est annulable que si le demandeur prouve que ce vice de forme lui a
causé un grief48.
L'acte de signification doit également indiquer que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre
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45. Cass. 2e civ., 4 juin 1986 : JCP G 1986.IV.236 ; Gaz. Pal. 1987, 1, somm. p. 41, Guinchard et Moussa -
Cass. 2e civ., 15 sept. 2015, nº 14-23768.
46. Cass. 2e civ., 10 sept. 2009, no 07-13015 : JCP 2009, AJ, 421, Fricero.
47. Croze, « La nullité pour empiétement sur la marge gauche », Procédures 2010, repères, 8.
48. Cass. 2e civ., 11 févr. 2010, no 09-65404 : D. 2011, panor. 275, Fricero ; Procédures 2010, comm. 116,
Perrot.
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