Mémentos - Procédure civile - 16e - 222

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE

précise le sort de l'appel incident : sous réserve des articles 905-2, 909 et 910, qui
précisent les délais impartis à peine d'irrecevabilité, l'appel incident ou l'appel
provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc10. En
outre, la cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient
abstenus, dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou provoqué ;
- l'appel provoqué (CPC, art. 549) suppose que le litige de première instance mette
en cause une pluralité de parties. Si deux d'entre elles forment appel, comme appelante et intimée principales, les autres peuvent souhaiter se joindre à l'instance
d'appel : elles peuvent former un appel provoqué, contre l'appelante ou contre
l'intimée. De même, l'intimée en appel peut souhaiter faire venir à l'instance une
partie en première instance non intimée par l'appel principal : elle forme un appel
provoqué contre cette partie en première instance dans le délai de 3 mois prévu à
l'article 909 du CPC (ou d'1 mois en cas de circuit à bref délai, CPC, art. 905-2).
L'appel provoqué est soumis aux dispositions de l'article 550 du CPC.
En cas de pluralité de parties, l'appel ne profite qu'à celle qui l'exerce. Mais, s'il y a
solidarité entre elles, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, qui
pourront se joindre à l'instance d'appel. S'il y a indivisibilité, l'appel de l'une produit
effet à l'égard de toutes les parties, même à l'égard de celles qui ne se sont pas jointes
à l'instance (CPC, art. 553 : la cour peut ordonner d'office leur mise en cause).

3. Les tiers
Les tiers, qui n'étaient ni parties, ni représentés en première instance peuvent assurer la
défense de leurs intérêts devant la cour d'appel :
- en matière gracieuse, les tiers peuvent faire appel de la décision dès lors qu'ils en
ont reçu notification (CPC, art. 546, à défaut, ils forment tierce opposition) ;
- en matière contentieuse, les tiers peuvent intervenir à l'instance d'appel de deux
façons :
* l'intervention volontaire permet à un tiers de faire-valoir ses prétentions dans l'instance d'appel, les questions litigieuses étant susceptibles de remettre en cause ses
droits : il peut former une intervention principale (CPC, art. 328) pour élever une
prétention à son profit, ou une intervention accessoire (CPC, art. 330) pour
appuyer les prétentions d'une partie. L'article 554 du CPC précise que les tiers
sont les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance,
ou qui y ont figuré en une autre qualité. Le tiers doit justifier d'un intérêt à former
intervention volontaire, que le juge apprécie souverainement, et soumettre à la
cour d'appel des prétentions qui ont un lien avec les demandes originaires ;
* l'intervention forcée est admise de façon plus restrictive. Elle permet à une partie
de mettre en cause une personne qui ne figure pas à l'instance, dans le but

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10. A contrario, l'appel incident formé dans le délai d'appel est reçu même si l'appel principal est irrecevable ou caduc.

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