Mémentos - Procédure civile - 16e - 229

CHAPITRE 6 - Les voies ordinaires de recours

229

de la déclaration d'appel relevée d'office23 ; l'acte de signification indique à peine de
nullité que faute de constituer avocat dans les 15 jours, l'intimé s'expose à ce qu'un arrêt
soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par l'adversaire et que, faute de
conclure dans le délai mentionné à l'article 909 du CPC, il s'expose à ce que ses
écritures soient déclarées d'office irrecevables. L'annulation de l'acte de signification
entraînera par voie de conséquence la caducité de la déclaration d'appel. Si l'intimé
constitue avocat dans le mois, avant que l'avocat de l'appelant ait procédé à la
signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son
avocat (à propos de l'art. 905-2 du CPC, la Cour de cassation a donné son avis le 12
juill. 2018, nº 15010, en indiquant que la caducité n'est pas encourue faute de
notification à l'avocat, en raison de son caractère disproportionné ; cette solution
pourrait être étendue à l'art. 902 du CPC, même si le délai est d'1 mois et non de 10
jours...).
Le délai d'un mois prévu à peine de caducité est augmenté à raison des distances (CPC,
art. 911-2). La caducité de l'appel est prononcée par le conseiller de la mise en état, qui
peut se saisir d'office (CPC, art. 914 ; ce n'est pas une exception de procédure)24, par
ordonnance rendue après que les parties ont présenté leurs observations écrites. Après
le dessaisissement du CME à la clôture de l'instruction, la cour d'appel peut relever
d'office la caducité si le CME n'a pas statué, en respectant le contradictoire. L'ordonnance du CME a autorité de la chose jugée au principal et est susceptible d'être
déférée à la cour d'appel (CPC, art. 916). Le CME doit vérifier les conditions de mise en
œuvre de la caducité, sans pouvoir en apprécier l'opportunité. La force majeure prévue à
l'article 910-3 du CPC n'est pas applicable à cette hypothèse de caducité. Malgré cela, la
Cour de cassation a jugé que cette sanction automatique n'est pas disproportionnée, et
est conforme au procès équitable prévu à l'article 6 § 1 de la CESDH25. Lorsque le litige
soumis à la cour d'appel est indivisible, la déclaration d'appel est caduque à l'égard de la
totalité des intimés (par exemple dans un litige successoral opposant plusieurs
héritiers26) ; à défaut d'indivisibilité, l'appel se poursuit contre les intimés non concernés
par le défaut de signification de la déclaration d'appel.

3. Circuit procédural
Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, ce dont les
avocats sont avisés (CPC, art. 904). Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été
distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref
délai, soit en désignant un conseiller de la mise en état (CME). Le greffe en avise les
avocats constitués (CPC, art. 904). La décision d'ordonner une médiation interrompt
les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 905-2
et 908 à 910 du même code. L'interruption de ces délais produit ses effets jusqu'à l'expiration de la mission du médiateur (CPC, art. 910-2).

--
23.
24.
25.
26.

Cass. 2e civ.,
Cass. 2e civ.,
Cass. 2e civ.,
Cass. 2e civ.,

27 juin 2013, nº 12-19945.
26 juin 2014, no 13-20868.
26 juin 2014, nº 13-22011. Cette solution pourrait évoluer...
14 nov. 2013, nº 12-25872.
Mémentos - Procédure civile - 16e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédure civile - 16e
