Mémentos - Procédure civile - 16e - 23

INTRODUCTION

B - La définition des principes fondamentaux du procès
équitable
Sous l'influence conjuguée du Conseil constitutionnel et des sources européennes, le
contenu du droit du procès a subi des bouleversements notables. La procédure civile
doit garantir au justiciable des prérogatives qui découlent des exigences posées par
l'article 6 § 1 de la CESDH.
Le droit à un procès équitable21 contient d'abord le droit effectif d'accès à un
tribunal : le justiciable doit bénéficier d'une possibilité réelle d'accéder à un juge, puis
d'être effectivement « entendu » par ce juge dans le cadre d'une procédure équitable,
dès l'instant qu'il émet une contestation portant sur un droit ou une obligation de caractère civil ; il a enfin le droit d'obtenir un jugement sur le fond de sa contestation par le
tribunal doté de tous les pouvoirs juridictionnels. Le droit de recourir au juge doit être
concret, et non théorique et illusoire : le dispositif législatif doit prévoir des aides matérielles au profit des plus démunis (aide juridictionnelle et juridique), organiser des procédures lisibles et simples, et ne doit pas porter d'atteintes substantielles au droit d'agir,
notamment en multipliant les conditions de recevabilité de l'action en justice. Cette
exigence conduit les pouvoirs publics à renforcer la politique d'accès au droit pour faire
face à la crise économique (la loi « J21 », a étendu les missions des Conseils départementaux de l'accès au droit, notamment pour qu'ils mettent en œuvre une politique
locale de résolution amiable des différends).
Ensuite, le justiciable doit pouvoir être entendu par un tribunal offrant des garanties
d'indépendance et d'impartialité. L'indépendance résulte de l'organisation d'un
statut et de règles de fonctionnement qui ménagent une séparation entre le judiciaire
et les pouvoirs législatif et exécutif : des garanties organiques doivent être instaurées au
profit des magistrats (par ex. l'inamovibilité), et la fonction juridictionnelle doit être à
l'abri de toute immixtion du pouvoir législatif ou exécutif. Le principe d'indépendance
des juridictions a été consacré par le Conseil constitutionnel : par une décision du
22 juillet 198022, cette juridiction a décidé qu'il résulte de l'article 64 de la Constitution
du 4 octobre 1958 que l'indépendance des juridictions est garantie, ainsi que le caractère spécifique des fonctions, sur lesquelles ne peuvent empiéter, ni le pouvoir législatif,
ni le pouvoir exécutif. Il est donc interdit à ces pouvoirs de censurer des décisions juridictionnelles, de porter atteinte à l'autorité de la chose jugée, ou d'adresser des injonctions
aux juges, ou encore de se substituer à eux dans le jugement des litiges qui relèvent de
leur compétence. Le régime de responsabilité de l'État pour dysfonctionnement du
service de la justice (COJ, art. L. 141-1 et s.) contribue également à garantir l'indépendance du juge. L'État répare le préjudice subi par la victime d'un dysfonctionnement et
peut exercer une action récursoire contre le magistrat qui a commis une faute
personnelle.
Le juge est impartial lorsqu'il statue à l'issue d'un débat contradictoire, après examen
des éléments de fait et de droit, sans avoir une opinion préconçue sur l'affaire fondée
sur des éléments étrangers à la cause. Le Conseil constitutionnel a décidé à plusieurs
reprises que « les principes d'indépendance et d'impartialité sont indissociables des
--
21. « Droit et pratique de la procédure civile », D. Action, 2019-2020, nos 210-11 et s., Fricero N.
22. DC 119, Rec. Cons. const., p. 46 ; GA, no 30.

Mémentos - Procédure civile - 16e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédure civile - 16e