Mémentos - Procédure civile - 16e - 230

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE

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Obligations de l'appelant

L'appelant dispose d'un délai de 3 mois à compter de la déclaration d'appel à
peine de caducité de l'appel constatée d'office par le CME (CPC, art. 908), pour
remettre au greffe ses conclusions conformes aux articles 910-1 et 910-4 du CPC,
et pour les notifier à l'avocat constitué de l'intimé (CPC, art. 911 et 906). La Cour de
cassation a jugé que la chronologie prévue à l'article 906 du CPC (notifier d'abord, puis
remettre au greffe) n'est pas sanctionnée27. Si l'intimé n'a pas constitué, l'appelant a
1 mois supplémentaire pour les signifier à l'intimé (CPC, art. 911). La caducité de la
déclaration d'appel a des effets redoutables pour l'appelant : il ne peut l'éviter
qu'en justifiant d'un cas de force majeure (CPC, art. 910-3 ; l'art. 1218 du C. civ. la
définit en matière contractuelle), elle éteint l'instance d'appel sans conserver l'effet
interruptif de la forclusion et elle rend irrecevable un nouvel appel principal contre le
même jugement et à l'égard de la même partie (CPC, art. 911-1). En cas de pluralité
d'appelants, si un seul conclut dans les délais, l'appel sera caduc à l'égard des autres
seulement, sauf en cas d'indivisibilité (l'appel est caduc pour tous).
Quel est le contenu des conclusions ? Les conclusions exigées à peine de caducité de
la déclaration d'appel par l'article 908 sont celles, adressées à la cour, qui sont remises
au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes et qui déterminent l'objet
du litige (CPC, art. 910-1). À peine d'irrecevabilité, relevée d'office, l'appelant doit
présenter, dès les conclusions mentionnées à article 908, l'ensemble de ses prétentions
sur le fond. L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle
sont formées des prétentions ultérieures. Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de
l'article 783, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les
prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les
questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers
ou de la survenance ou de la révélation d'un fait (CPC, art. 910-4). La réforme institue un
principe de concentration temporelle des prétentions sur le fond, mais elle laisse la possibilité de présenter de nouveaux moyens et de nouvelles preuves à l'appui des
prétentions sur le fond invoquées jusqu'à l'ordonnance de clôture. En outre,
l'article 910-4 du CPC n'impose pas la concentration des incidents de procédure dans
les premières conclusions : mais si une exception doit être soulevée in limine litis (ex.
CPC, art. 114, nullité pour vice de forme), la partie doit impérativement saisir le CME
de conclusions à cette fin avant de remettre et de notifier ses conclusions au fond,
dans le délai imposé (par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, CPC,
art. 907 et 791).
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des
notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications
mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du CPC n'ont pas été fournies (si la partie est
une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et
lieu de naissance ; s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son
siège social et l'organe qui la représente légalement). Cette fin de non-recevoir peut
être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en
état, jusqu'à l'ouverture des débats (CPC, art. 961).
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27. Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, nº 13-18387.
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