Mémentos - Procédure civile - 16e - 244

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE

urgentes et les affaires importantes qui suivraient un circuit approfondi. Le pourvoi en
cassation n'a pas d'effet suspensif de l'exécution (CPC exéc., art. L. 111-11, sauf exceptions légales, comme en matière de divorce : CPC, art. 1086 et 1087 ; de nationalité,
CPC, art. 1045). Pour garantir l'effectivité de l'exécution de la décision attaquée, le CPC
prévoit qu'à la demande du défendeur et sur avis du procureur général et des parties, le
premier président de la Cour de cassation peut radier l'affaire du rôle de la cour, si le
demandeur au pourvoi ne justifie pas avoir exécuté les condamnations2. La radiation est
refusée si le premier président estime que l'exécution serait de nature à entraîner des
conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité
d'exécuter la décision : il dispense alors le demandeur de son obligation d'exécuter en
raison d'une situation personnelle précaire, ou d'une impossibilité d'exécuter résultant de
l'ouverture d'une procédure collective... Après radiation, le premier président peut autoriser la réinscription de l'affaire sur justification d'une exécution suffisante de la décision,
au plus tard dans les deux ans à compter de la notification de la décision ordonnant la
radiation (CPC, art. 1009-2), à peine de péremption de l'instance.
L'accès au juge de cassation est garanti en cas d'aide juridictionnelle : en matière
civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour
de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est
adressée au bureau d'aide juridictionnelle établie près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des
mémoires, ce délai est interrompu (D. nº 91-1266, 19 déc. 1991, art. 39, mod.
D. 24 mars 2017). Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus
tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. Ce dernier délai est
interrompu lorsque le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 est régulièrement formé par l'intéressé. Il en va de même lorsque la décision déférée rendue sur le
seul fondement des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 est réformée et que le
bureau est alors saisi sur renvoi pour apprécier l'existence d'un moyen sérieux de cassation ou de réexamen. Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de
réexamen ou des mémoires court à compter de la date de la réception par l'intéressé de
la notification de la décision prise sur recours confirmant la décision déférée ou, si elle
est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. Il n'est pas
interrompu lorsque, suite au rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur
présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.
Afin que l'interprétation donnée de la règle de droit soit relativement homogène, dans
le but d'assurer, à la fois, l'égalité des citoyens devant la loi et la sécurité juridique, la
Cour de cassation joue un rôle important par les avis qu'elle donne sur les questions
de droit. À cet égard, elle peut être saisie par une juridiction de l'ordre judiciaire, pour
donner un avis sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse
et se posant dans de nombreux litiges (COJ, art. L. 441-1 et s. ; CPC, art. 1031-1 et s.).
L'avis doit être rendu dans les 3 mois de la réception du dossier (CPC, art. 1031-3), et
les parties peuvent formuler des observations (par avocat à la Cour de cassation si la
représentation est obligatoire). Il est adressé à la juridiction qui l'a demandé, et notifié
aux parties (CPC, art. 1031-7). Il ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande (COJ,
--
2.

CPC, art. 1009 et s.
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