Mémentos - Procédure civile - 16e - 246

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MÉMENTOS - PROCÉDURE CIVILE

En ce qui concerne le pourvoi incident ou provoqué, l'article 614 du CPC prévoit qu'il
convient d'appliquer les règles prévues pour l'appel incident auxquelles il suffit de
renvoyer ; mais l'article 1010 du CPC édicte des dispositions particulières à la cassation :
le pourvoi incident ou provoqué doit être formé par mémoire remis au secrétariat-greffe
de la Cour de cassation avant l'expiration du délai prévu pour la remise du mémoire en
réponse (2 mois ; CPC, art. 982) et être notifié dans le même délai aux avocats des autres
parties au pourvoi incident ; le défendeur au pourvoi incident dispose d'un délai
d'1 mois à compter de la notification pour remettre et notifier s'il y a lieu, son mémoire
en réponse. L'intervention de tiers est soumise à des règles restrictives : seule est admise
l'intervention volontaire formée à titre accessoire (CPC, art. 327, al. 2). En cas d'indivisibilité entre plusieurs parties, le pourvoi formé par l'une d'elles produit effet à l'égard des
autres, alors que le pourvoi formé contre l'une n'est recevable que si toutes les autres
sont appelées à l'instance (CPC, art. 615).
Le ministère public partie principale peut se pourvoir en cassation contre la décision
rendue. Même s'il n'était pas partie, le Ministère public peut se pourvoir en cassation
dans l'intérêt de la loi (L. no 67-523, 3 juill. 1967, art. 17), mais l'arrêt n'a aucun effet
dans les rapports entre les parties qui restent soumises au jugement ; ou encore faire
sanctionner un excès de pouvoir du juge, sur ordre du garde des Sceaux (L. 1967,
art. 18). Le décret du 6 novembre 2014 a modifié le pourvoi formé par le procureur
général près la Cour de cassation. La procédure prévue aux articles 1011 à 1022 est
applicable aux pourvois formés en application des articles 17 et 18 de la loi nº 67-523
du 3 juillet 1967 (CPC, art. 639-4).
Le pourvoi prévu à l'article 17 de la loi nº 67-523 du 3 juillet 1967 est formé contre
une décision ayant acquis force de chose jugée. Il est formé à compter du jour où la décision n'est plus susceptible d'aucun recours par les parties ou du jour où celles-ci l'ont
acceptée ou exécutée. Il ne peut être exercé au-delà d'un délai de cinq ans à compter
du prononcé de la décision. Le procureur général près la Cour de cassation peut, en
vue de déférer, dans l'intérêt de la loi, un jugement à la Cour, inviter le ministère public
près la juridiction qui a rendu ce jugement à le faire notifier aux parties. La notification
est effectuée par le secrétariat de la juridiction par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception. Le pourvoi est formé par requête motivée, déposée au greffe de la
Cour de cassation ; il est dirigé contre les motifs ou le dispositif du jugement dont la
cassation est demandée et qui est joint à la requête. Les parties sont avisées, par tout
moyen, par le greffier, du pourvoi du procureur général et qu'elles sont recevables à
formuler des observations écrites dans un délai de deux mois à compter de cet avis. La
constitution d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation n'est pas obligatoire
(CPC, art. 639-1). Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur
les chefs annulés (CPC, art. 639-2).
Le pourvoi prévu à l'article 18 de la loi nº 67-523 du 3 juillet 1967 est formé par
requête motivée du procureur général, déposée au greffe de la Cour de cassation ; il
est dirigé contre l'acte judiciaire dont l'annulation est demandée et qui est joint à la
requête. Ce pourvoi peut être exercé à tout moment et dans un délai de cinq ans à
compter de l'établissement de l'acte attaqué. Le procureur général met en cause les
parties. Aucun effet suspensif n'est attaché au pourvoi du procureur général pour excès
de pouvoir. L'annulation pour excès de pouvoir vaut à l'égard de tous. La décision
d'annulation n'est susceptible d'aucun recours (CPC, art. 639-3).

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